AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726aacd5801467742787c
7 mars 2007
7 mars 2007
, soit celle du greffier indiquant l'absence de référé-détention, permet au mis en examen et à son avocat de vérifier la régularité de l'appel et du référé-détention, la chambre de l'instruction a violé
Source officiellePage 2 sur 7496
cr
61372630cd580146774239ee
26 septembre 2001
26 septembre 2001
défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention prononcée par le juge des libertés et de la détention à l'encontre du demandeur ;
Source officielle