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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726aacd5801467742787c

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

, soit celle du greffier indiquant l'absence de référé-détention, permet au mis en examen et à son avocat de vérifier la régularité de l'appel et du référé-détention, la chambre de l'instruction a violé

Source officielle

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CC

cr

61372630cd580146774239ee

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention prononcée par le juge des libertés et de la détention à l'encontre du demandeur ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01900

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

fins de prolongation de la détention provisoire de statuer sur la nécessité du maintien en détention de cette personne ; qu'en affirmant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
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cr

613725eecd58014677421a5a

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Attendu qu'au cas particulier, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il soit statué sur la prolongation de la détention du mis en examen.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00258

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

le plaçant en détention provisoire.

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cr

6079a8ec9ba5988459c4f304

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par Vincent X... ; "aux motifs que, en le plaçant en détention le 19 mai 2006, le juge des libertés et de la détention a indiqué dans la motivation

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cr

613725eacd58014677421887

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 137-1, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02188

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... a été placé en détention provisoire le 14 décembre 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil, pour une durée de quatre mois ; que par ordonnance de

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cr

6079a8e29ba5988459c4f29c

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

provisoire de Mehdi X..., sans s'être réservé le contentieux de la détention ; "aux motifs qu' "il convient donc de réformer l'ordonnance entreprise et d'ordonner pour une nouvelle période de quatre

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cr

613726a9cd580146774277f0

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

d'une demande de prolongation de la détention provisoire à compter du 12 février 2007 ; qu'en conséquence, en refusant de constater la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention, la cour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00664

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[Y] [V] a été placé en détention provisoire le 30 janvier 2020. 3.

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00539

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

ou séquestration arbitraires et violences, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

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cr

6137251fcd5801467741b29d

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

et dit que X... était régulièrement détenu pour une durée d'un an à compter du 18 mai 1990 ; "aux motifs que si l'ordonnance du 18 mai 1990 est intitulée : "ordonnance de mise en détention" et si

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cr

6137266ecd580146774257fb

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

de celui-ci; que le titre de détention du mis en examen demeure, en effet, l'ordonnance du 8 décembre 1994 ayant prolongé pour une période d'un an à partir du 13 décembre 1994 la détention provisoire

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00570

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

prolongeant la détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00385

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

première instance le 11 mars 2017, de sorte que la détention provisoire totale est de un peu plus de trois ans et demi ; que dans l'affaire Y..., le mandat de dépôt est en date du 13 mars 2012, la détention

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cr

6079a8dc9ba5988459c4f212

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144,

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01615

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

le plaçant en détention provisoire.

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cr

613725a9cd5801467741f99b

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

, la prolongation ordonnée ne causant aucun grief, dès lors que la détention n'excède pas la durée prévue par la loi ; "alors que la détention provisoire ne peut être prolongée de plus quatre mois;

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cr

61372653cd58014677424af1

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

en date du 20 août 2004 ayant prolongé la détention provisoire de Lucien X..., constaté que la Cour avait prolongé cette détention provisoire par arrêt du 27 août 2004, et dit l'appel de cette ordonnance

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