rectorat pour l’aider à trouver une place dans un master ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors : qu’elle est fondée sur des modalités de sélection déterminées

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proposé sur le territoire de la commune de La Bouilladisse qu’il soutient n’avoir pas refusé, il résulte de l’instruction que le logement pris à bail est de type 3, conformément aux caractéristiques déterminées

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Considérant que le forfait de bénéfices industriels et commerciaux assigné à Mme Y... au titre de l'année 1976 a été déterminé par la commission départementale

Subsidiairement, - Débouter Madame et Monsieur [L] de leur demande d'expulsion, JUGER que Monsieur [E] pourra se libérer de la dette locative en sus du loyer courant dans les conditions qui seront déterminées

Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un contrat de bail le 10 janvier 2024 pour un logement de type 4 conformément aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation et que sa demande

Par un jugement du 25 novembre 2021, le tribunal a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'assurer l'hébergement de Mme A conformément à la décision de la commission de médiation du 17 août 2021 et

B s'est vu proposer le 7 décembre 2021, un logement de type 2 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de Loire-Atlantique dans sa décision du 26 janvier 2021 et est

Par un jugement n° 2111011 du 8 décembre 2021, le tribunal a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'assurer le logement de Mme B conformément à la décision de la commission de médiation du 12 janvier

Il résulte de l'instruction que Mme B a été logée, le 22 février 2022, dans un logement de type 1 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de la Vendée dans sa décision

B a été logé, le 24 mars 2022, dans un logement de type 2 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de la Loire-Atlantique dans sa décision du 9 février 2021.

A a été logé, le 20 avril 2022, dans un logement de type 2 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de Vendée dans sa décision du 2 septembre 2021.

B A s'est vu proposer, le 8 avril 2022, un logement de type 1 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de Vendée dans sa décision du 5 juillet 2021, qu'il a accepté

B a été logé, le 4 mai 2022, dans un logement de type 2 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de Vendée dans sa décision du 2 septembre 2021.

A B conformément à la décision de la commission de médiation du 18 février 2021 et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 17 décembre 2021, cette astreinte étant destinée

A s'est vu proposer, le 15 juin 2022, un logement de type T1 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission d'attribution des logements de Vendée Habitat.

B s'est vu proposer, le 5 juillet 2022, un logement de type T2 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de la Vendée.

A un logement de type T1 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation du département de la Vendée le 23 août 2022, soit avant même le prononcé du jugement, l'intéressé