Les sociétés [1] et [2] se sont pourvues en cassation pour contester la mise en 'uvre de leur responsabilité extracontractuelle au motif de fautes prétendument commises, ainsi que les condamnations au

Les sociétés [1] et [2] se sont pourvues en cassation pour contester la mise en 'uvre de leur responsabilité extracontractuelle au motif de fautes prétendument commises, ainsi que les condamnations au

Les sociétés [1] et [2] se sont pourvues en cassation pour contester la mise en 'uvre de leur responsabilité extracontractuelle au motif de fautes prétendument commises, ainsi que les condamnations au

#Hervé Tromeur contro Consiglio dell'Unione europea e Commissione delle Comunità europee.

#Alessandrini Srl e altri contro Commissione delle Comunità europee.

Les sociétés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à écarter leur responsabilité extracontractuelle respective, de les condamner in solidum, avec la société Bosal le Rapide, à

#Responsabilità extracontrattuale degli Stati membri - Danni arrecati ai singoli da violazioni del diritto comunitario imputabili ad un organo giurisdizionale di ultimo grado - Limitazione, da parte del

de pourparlers et a fixé à la somme de 38 112,25 euros la créance de cette société ; que la société Pertuy construction a assigné la société GDP Vendôme, en sa qualité d'associée, en paiement de la dette

Elle reproche ensuite à Madame [Z] [I] de ne pas avoir d’intérêt à agir en qualité de caution solidaire, alors que le recours du cofidéjusseur ne serait ouvert qu’à ceux qui ont payé au titre de la dette

Les sociétés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à écarter leur responsabilité extracontractuelle respective, de les condamner in solidum, avec la société Bosal le Rapide, à

Les sociétés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à écarter leur responsabilité extracontractuelle respective, de les condamner in solidum, avec la société Bosal le Rapide, à

légale au regard des articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, en tout cas, que si la responsabilité de la banque devait être envisagée sous l'angle des règles de la responsabilité extracontractuelle

    L'action en responsabilité extracontractuelle Le 13 octobre 2006, les requérants avaient introduit une action en responsabilité extracontractuelle contre l'État devant le tribunal administratif

. ; QUE, L'INCENDIE AYANT ETE CAUSE VOLONTAIREMENT PAR L'EPOUSE DE JOSEPH Z..., LES CAISSES ONT SOUTENU QUE, LA COMMUNAUTE ETANT TENUE DES DETTES DELICTUELLES DE LA FEMME, EN VERTU DE L'ARTICLE 1414

Ainsi, en 2006, un centre d'arbitrage compétent pour les dettes des hôpitaux a été créé.

Par jugements du 16 décembre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a procédé à l'adjudication des immeubles de la société OEF, en remboursement de ses dettes.

Son nom fut retiré de cette liste le 17 mars 2011, la dette douanière ayant été considérée comme prescrite.

[F] sans avoir régularisé les dettes dont l'association était redevable ; - L'absence de demande d'agrément ; - L'absence d'organisation d'assemblée générale pendant deux ans, alors même que la dégradation