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206 151 résultats pour « difference avec la societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300820

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

de la durée de cet arrêt, et relevé que les responsabilités des sociétés SEBLI et SOGEA n'avaient pas été différenciées par la société Erilia qui faisait état d'un préjudice global lié au retard sans

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625742

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

) un parc d'attraction, ayant été mise en liquidation judiciaire en 1972, la société à responsabilité limitée "LOISIRS PROMOTION" a pris à bail de la société "Océan Loisirs", en vue de leur exploitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624214

Admin. suprême

6 mai 1987

6 mai 1987

sociétés intervenait dans cette acquisition pour un tiers ; qu'à cette occasion, la société requérante a bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement instituée par les lois précitées, dans les conditions

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9f5

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mécanique chaudronnerie des Flandres (MCF), société anonyme, dont le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201495

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

opéré au titre des primes d'intéressement versées en application de l'accord entré en vigueur en 1999 sans avoir constaté que les différences de formes statutaires ou les différences d'objet des sociétés

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55bb2

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

A LA SOCIETE DUMONTHIER AVAIT SUBSISTE ENTRE ELLE ET LUI PAR L'EFFET DE LA CESSION QUE LUI AVAIT FAITE CETTE SOCIETE DE L'ELEMENT ESSENTIEL DE SON FONDS DE COMMERCE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE C'ETAIT LA MEME

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00995

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

que s'agissant de la société Darty, laquelle est la seule société qui est une enseigne de grande distribution, sa situation doit être différenciée des autres sociétés appelantes qui sont soient des fabricants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508060_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Elle fait valoir que : - la société requérante n’a pas intérêt pour agir, n’ayant aucune exclusivité, à la différence de la société APVL ingénierie pour proposer une solution complète de dosimétrie

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623810

Admin. suprême

6 mai 1987

6 mai 1987

sociétés intervenait dans cette acquisition pour un tiers ; qu'à cette occasion, la société requérante a bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement instituée par les lois précitées, dans les conditions

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90781

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il s'ensuit que la SCI 2Y est tenue de restituer la différence à la société requérante. Cette dernière énonce que ladite SCI n'a pas exécuté l'arrêt attaqué par son pourvoi.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475939.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414dbd

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X..., engagé le 13 janvier 1992 par la société Techmay Logetic, la société Techmay étiquetage, la société Dataforms et la société Embal en qualité de directeur général, a été licencié pour faute grave

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201500

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

1999 sans avoir constaté que les différences de formes statutaires ou les différences d'objet des sociétés du groupe concernées avaient une incidence significative sur la mise en oeuvre de l'accord d'intéressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00203

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2024), courant 2018 et 2019, la société Eurl [M] [H] (la société [H]), dont le gérant est M.

Source officielle
CC

comm

Sur le pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme A

613722accd580146773ffeb9

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

à la société Roux-Odéon ; qu'il stipulait encore que le montant de ces échéances proviendrait des remises consenties par la société Igol à la société Roux-Odéon, laquelle, dans le cas où le montant

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb40

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

ACCORDS D'EVIAN RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE AURAIT SEULEMENT ETABLI UNE DIFFERENCE ENTRE LES SOCIETES FRANCAISES AYANT SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN UN ETABLISSEMENT OU UNE SUCCURSALE

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01908_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que l'administration a appliqué pour la partie hôtel, un abattement de -5% pour différence de superficie, un abattement de -5% pour différence de commercialité et un ajustement

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb3d

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

ET FINANCIERE AURAIT SEULEMENT ETABLI UNE DIFFERENCE ENTRE LES SOCIETES FRANCAISES AYANT SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN UN ETABLISSEMENT OU UNE SUCCURSALE ET LES SOCIETES DEVENUES ALGERIENNES ET DONT LE CAPITAL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00313

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

relevaient pas d'un traité prévoyant une clause de non-discrimination en matière fiscale, de la faculté de démontrer qu'elles ne poursuivaient pas un objectif frauduleux ; qu'après avoir relevé qu'à la différence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01364

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

collègues avaient été embauchés par les précédents titulaires successifs du marché en cause sans rechercher, comme elle y était invitée, si les précédents titulaires du marché n'étaient pas, à la différence

Source officielle