Sur la prescription, il soutient qu'il a eu connaissance des 'uvres contrefaisantes réalisées par M.

“Ordonne, une fois la décision devenue définitive, la dijffusion, pendant un mois, de ce même communiqué en première page du site internet , dans sa partie supérieure, de façon

sous une marque contrefaisante et détention de marchandise contrefaisante sans document justificatif régulier, réputée importation en contrebande. 5.

de la société eBay Inc dont l'une des filiales qui gère les sites européens, est la société de droit suisse eBay AG ; Elle souligne qu'il est loisible à tout internaute de vendre ou d'acquérir un objet

DIFFUSION ET LIVRAISON DE TRAVAUX D'ARTISANAT - DELTA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 No RG : 08

de permettre à la société Cerruti de contrôler la diffusion des marques concédées pour lui permettre d'en prévenir une banalisation excessive ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser

a introduit dans les locaux de la société H&M la paire de boucles d'oreilles prétendument contrefaisante ainsi que le modèle original ; que ces objets, visés dans l'ordonnance de saisie-contrefaçon, ne

contenu de coffrets à thème intitulés « week-end champêtre et « expérience sport » et mettait à disposition une centrale de réservation dédiée à ces coffrets, tandis que les secondes en assuraient la diffusion

La société BPI objecte que cette demande est nouvelle et irrecevable en cause d'appel et qu'en toute hypothèse, elle justifie de cette mise sous surveillance.

B10, CODICO, COD'EVENTS et LILNAT (venant aux droits de la société GEA) d'importer, de fabriquer, de faire fabriquer, de représenter et de commercialiser le kit de décorations de voiture de mariés contrefaisant

Elle requiert également qu'il leur soit fait interdiction de reproduire, fabriquer ou vendre le modèle contrefaisant, sous peine d'astreinte, passé un délai de huit jours de la signification de l'arrêt

le film Le Rapace expiraient le 8 novembre 1987 a nénamoins et sans avoir obtenu leur renouvellement, procédé à une cession en faveur de la société Cable Hogue ; "qu'il n'est pas contestable que la diffusion

contrefaisant.

instrumentaire, a introduit dans les locaux de la société H&M la paire de boucle d'oreilles prétendument contrefaisante ainsi que le modèle original ; que ces objets, visés dans l'ordonnance de saisie

et les chaussures contrefaisantes n'ayant pas fait l'objet de vente et restant en stock ; que sur le bénéfice indûment réalisé, elles demandent d'appliquer la marge brute de la SAS Chaussea de 8 € par

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Comptoir de la plage, anciennement dénommée MD Blanc Diffusion

d'une diffusion publicitaire importante dans différents magazines et revues, dont certains ont été tirés à plus de 250 000 exemplaires, et qu'ils ont été choisis pour figurer sur les pages d'accueil de

SARL Arts et Traditions puis revendus à la SARL CREA qui les a revendus à son tour au Conseil général en avril 1997 pour le prix de 22 835, 82 francs ; que ces achats-reventes successifs avaient pour objet