(article 1520 5e du Code de procédure civile) Il est soutenu que la directive européenne 86/653 qui prévoit un régime impératif comportant un droit à indemnisation de l'agent en cas de rupture du contrat

l'avance et forfaitairement le montant d'indemnisation pour le retrait d'un client ou d'une catégorie de clients ou territoire est-elle valide au regard des dispositions 17, 18 et 19 prévues par la Directive

formules étaient assorties, et en les incitant ainsi à contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble l'article 1er § 2 de la directive

équivalent à une indemnité annuelle calculée à partir de la moyenne annuelle des rémunérations touchées par l'agent commercial au cours des cinq dernières années, en application de l'article 17 de la directive

Autohof Weidensdorf GmbH, pt. 45) a dit pour droit que l'article 18, sous a), de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant

X... a critiqué le raisonnement retenu dans la décision critiquée, alors que depuis la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 Décembre 1986, la définition de l'agent commercial est identique dans tous les

interjeté à l'encontre de cette décision. *** Prétentions et moyens des parties : Par dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2019, la société ACBI , demande à la cour de: Vu la Directive

X..., qui fait valoir que son mandant la société Sofoc a vendu directement à la centrale d'Auneau située dans son secteur des marchandises entre 1996 et 2000 sur lesquelles, en application de son contrat

du Conseil 86-653 du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, doivent-ils être entendus en ce sens que la qualité d'agent

Elle fait en outre valoir que les articles 17 et 18 de la Directive 86/653/CEE sont relatifs à la seule indemnité de fin de contrat et que la décision Ingmar n'évoque que ces dispositions, pour dire qu'elles

du Conseil 86-653 du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants doivent-ils être entendus en ce sens que la qualité d'agent

situé à PARIS ; que rappelant que le critère principal retenu par la Cour de justice des Communautés européennes pour définir le client « appartenant au secteur» de l'agent, notion dégagée par la directive

européenne n° 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, désormais l'article L 134-1 du code du commerce, qui s'oppose à toute réglementation nationale qui subordonnerait la validité d'un contrat d'agence

Se fondant sur les articles L134-12 et L134-13, transposant les articles 17 §3 et 18 de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux

Interprétant l'article 1er paragraphe 2 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, la CJUE, dans son arrêt du 4 juin 2020 ('Trendsetteuse'), a dit pour droit que les tâches principales

S'agissant d'un tel cumul d'activités, dans un arrêt du 21 novembre 2018 (Zako SPRL contre [A] SA, C-452/17), la CJUE a dit pour droit que « L'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653 doit être

Par un arrêt du 4 juin 2020 (Trendsetteuse, C-828/18), la CJUE a dit pour droit que l'article 1, paragraphe 2, de la directive 86/653 doit être interprété en ce sens qu'une personne ne doit pas nécessairement

arbitrage, peu important qu'il soit arrivé à SFR dans le cadre de sa propre politique commerciale de subventionner certains de ses appareils vendus en packs ; QUE cette analyse est conforme à la directive