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24 833 résultats pour « discrimination de prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8b4383a880008fd097c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il soutient qu'il est fait état de ses activités syndicales dans ses évaluations annuelles, rappelant à juste titre que l'exercice d'activités syndicales ne peut, sans constituer une discrimination, être

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f9509a40f8b0008cb76f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de la discrimination.

Source officielle
CC

cr

613724f3cd58014677419bc8

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

violation de l'article L. 412-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. coupable de discrimination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00237

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

syndicale ne suppose pas que le salarié exerce un mandat représentatif ; qu'en écartant la discrimination syndicale, motif pris de ce que la salariée n'exerçait pas de mandat représentatif au moment du

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9eb

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

syndicales ; qu'il a été reconnu invalide à 80 % en 1993 en raison d'un problème de vision ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 23 décembre 2002 d'une action visant à voir reconnaître la discrimination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00235

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

syndicale ne suppose pas que le salarié exerce un mandat représentatif ; qu'en écartant la discrimination syndicale, motif pris de ce que le salarié n'exerçait pas de mandat représentatif au moment de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00787

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le 15 octobre 2018, invoquant notamment une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00184

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de la salariée au titre d'un licenciement nul et tendant à la réintégration et au paiement de diverses sommes à ce titre, pris

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5312b

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

refus de l'inspecteur du Travail d'autoriser son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes le 13 avril 2000 qui a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire ; qu'invoquant la discrimination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00557_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il soutient que : - la décision a été prise en violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination faute d’avoir pris en considération son état de santé ; - le jury a méconnu le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00122

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

se prescri(ven)t par trente ans et que la prescription trentenaire interdit la prise en compte de faits de discrimination couverts par elle ; qu'au cas présent, pour estimer que le salarié avait été victime

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea8b

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

fin à la cessation du contrat de travail et avec elle le trouble qu'elle constituait ; que la discrimination syndicale visée par l'article L. 412-2 du Code du travail impose pour pouvoir exister de

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424487

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Philippe, - LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui, pour discrimination syndicale, a condamné

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5758

Admin. suprême

27 mars 2001

27 mars 2001

alléguait que le fait qu’au Royaume-Uni l’âge minimal pour des actes sexuels légaux entre hommes fût fixé à dix-huit ans (contre seize pour les femmes) portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdbc5a7225abda4c812ba69

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Pris en leur ensemble, ils laissent présumer l'existence d'une discrimination syndicale.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Yves Y

61372579cd5801467741e0ea

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

la cour d'appel de Versailles et pris de la violation de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le premier moyen de cassation propre à la partie civile et pris de la violation de l'article

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390140

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

A soutient que, pour rejeter sa demande de validation des acquis de l'expérience, le jury n'aurait pas pris en compte les éléments de son dossier de candidature, il ressort des pièces du dossier que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01202

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Soutenant avoir subi une discrimination en raison de sa grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 4 mars 2022, de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a59

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Y... entendait quitter la société Radiospares à défaut d'embauche définitive et immédiate ; qu'en conséquence, l'absence de Mme De L'hamaide au regard des dispositions prises pour la remplacer provisoirement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00327

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[N] a subi une discrimination en raison de son appartenance syndicale, condamne la société Pride Forasol à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant de la discrimination

Source officielle