AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
65a0f8b4383a880008fd097c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient qu'il est fait état de ses activités syndicales dans ses évaluations annuelles, rappelant à juste titre que l'exercice d'activités syndicales ne peut, sans constituer une discrimination, être
Source officiellePage 2 sur 1242
Pôle 6 - Chambre 5
660f9509a40f8b0008cb76f1
4 avril 2024
4 avril 2024
de la discrimination.
Source officielle