de commerce, - juger que la société Cooper est libre de déterminer les conditions de vente applicables à ses distributeurs, - juger que la société Cooper établit des critères objectifs de distinction

la violation des articles 378 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que M. le président de la cour d'assises a donné lecture d'une ordonnance de disjonction

d'un renvoi à la mise en état, l'instance engagée en 1981 a été radiée du rôle ; que l'instance engagée en 1984 par les copropriétaires a également fait l'objet d'une décision de radiation, après disjonction

Ils ont également demandé que soit écartée des débats la question de l'applicabilité de l'article L. 442-6 du code de commerce et, subsidiairement, que soit ordonnée la disjonction entre les demandes,

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, les juges du second degré ont dénaturé l'article 37 des conditions générales, applicable à l'évaluation de tous les dommages, sans distinction

alors qu'une clinique mutualiste est une clinique privée à but non lucratif de sorte que les recommandations du Comité de liaison et d'action de l'hospitalisation privée étaient applicables sans distinction

Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans distinction

141-1 du Code de procédure pénale indique que les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions

1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier prévoit que celui-ci doit vérifier la prise de médicaments et surveiller leurs effets ; que ce texte ne fait pas la distinction

X... avait soutenu dans ses conclusions de ce chef délaissées que pour interpréter la convention ambiguë quant à la date du début de son exécution, il convenait de faire une distinction entre d'une part

entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence, entre résidents et non-résidents ; que pour qu'une réglementation fiscale opérant une distinction

somme de 0,15 euro à la Fédération des chasseurs du Loir-et-Cher à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le plan de chasse pour la perdrix dans le département du Loir-et-Cher n'opère aucune distinction

somme de 0,15 euro à la Fédération des chasseurs du Loir-et-Cher à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le plan de chasse pour la perdrix dans le département du Loir-et-Cher n'opère aucune distinction

de l'homme, 222-22, 222-22-1, 222-23, 222-33 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les demandes de renvoi et de disjonction

demande ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ; 2 / qu'en jugeant que la rupture de la promesse d'embauche ne permet pas d'opérer une telle distinction

cassation a cassé l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2017 en l'ensemble de ses dispositions ayant condamné Mme L... à une amende civile sans opérer aucune distinction

lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction

choix de la peine de vingt ans de réclusion prononcée par la cour d'assises ; "alors que l'article 132-1 du code pénal impose au juge d'individualiser la peine ; que ces dispositions ne font aucune distinction