technico-commercial, soumis à la convention collective des entreprises de la publicité du 22 avril 1955 et prévoyant une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié, par lettre du 12 novembre 1987, avec dispense

Le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis le 15 mai 2017. 3. Les parties ont signé un protocole transactionnel le 29 mai 2017. 4.

du 26 décembre 1988, devait se terminer le 7 janvier 1989 ; qu'après convocation, le 24 décembre 1988 à un entretien préalable qui a eu lieu le 26 décembre, elle a été licenciée le 28 décembre et dispensée

Par application de l'article 28 de la convention collective de la Navigation Intérieure ma dispense du préavis par la prise en compte du reliquat d'heures supplémentaires prend effet à ce jour.

20 décembre 1984 au soir, il a refusé d'exécuter deux nouvelles livraisons estimant que son employeur lui devait une somme importante à titre d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié avec dispense

Le salarié a été licencié par lettre du 7 avril 2017, avec dispense de préavis, pour trouble objectif causé au bon fonctionnement de la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le 17 avril 2014, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution de son préavis d'une durée de deux mois.

affaires sociales pour le groupe Bristol Myers Squibb, la salariée a été licenciée le 5 avril pour insuffisance professionnelle, non-respect des consignes et dysfonctionnement du comportement avec dispense

qu'à la suite de la constatation d'un découvert de 100 000 francs dans la caisse des cinémas Richelieu-Opéra dont il avait la responsabilité, il a démissionné, le 17 mars 1987, en demandant à être dispensé

Le 18 mai 2010, l'employeur lui a adressé une lettre l'informant de la fin de son contrat de travail en raison de la réalisation de son objet en lui précisant qu'elle était dispensée de préavis et que

Z..., au service de la société Maison de l'automation, a été licencié le 19 mars 1982, avec dispense de préavis, par M.

[P], directeur commercial de la société Epi d'or, a démissionné avec dispense de préavis ; que le 31 mai 2005, la société Quattrobi France a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés

août 1985, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ; qu'au cours de cet entretien, qui a eu lieu le jour même, il a signé une lettre de démission, en demandant à être dispensé

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

de l'une des deux usines dont elle était propriétaire au profit de la Société nouvelle Baudou ; que des salariés ont été licenciés par l'administrateur pour motif économique le 11 juin 1986, avec dispense

Je sollicite une réduction de ma période contractuelle de préavis de manière à pouvoir quitter IBM le 6 janvier 2013". La société IBM France a accepté sa demande de dispense de préavis et M.

La société a licencié la salariée pour faute, le 16 novembre 2018, avec dispense de préavis. 3.

X..., engagé comme VRP exclusif le 30 mai 1988 par la société Guinot pour la diffusion de produits de beauté, a été licencié en juin 1992, avec dispense de préavis ; Attendu que pour débouter le salarié