contraire, l'arrêt a violé par fausse interprétation les articles 21-7 et 21-20 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement que la dispense

suite susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, il ne résulte pas de l'instruction que la société d'auto-école de M.B..., alors même qu'elle disposait de l'agrément préfectoral exigé pour dispenser

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la déclaration de nationalité qu'il a souscrite le 29 juillet 1999 au motif que les dispositions de l'article 21-20 du code civil instituant une dispense

photographie d'identité récente ; 2° La justification par tous moyens de sa résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande, sous réserve des réductions ou dispenses

attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à être inscrit sur la liste des mandataires-liquidateurs en sa qualité de conseil juridique ayant exercé cette profession pendant au moins cinq ans, avec dispense

lequel le président du conseil général du Tarn-et-Garonne l'a nommé et titularisé en qualité de directeur général des services du département de Tarn-et-Garonne à compter du 1er octobre 1985, avec dispense

° Son acte de naissance ; () / 2° La justification par tous moyens de sa résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande, sous réserve des réductions ou dispenses

° Son acte de naissance ; / () 2° La justification par tous moyens de sa résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande, sous réserve des réductions ou dispenses

reçoivent une formation spécifique" ; qu'en vertu de l'arrêté du 15 juin 1982, les élèves instituteurs recrutés dans ces conditions suivent deux années de formation ; qu'à l'issue de cette période de stage

la République près ce tribunal ont rejeté leur demande tendant à ce qu’ils soient désignés par les juridictions de Saint-Pierre, au même titre que l’association « La prévention routière », afin de dispenser

photographie d'identité récente ;2° La justification par tous moyens de sa résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande, sous réserve des réductions ou dispenses

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

statutaires applicables notamment aux sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs de l'Etat : "Les sténodactylographes ne peuvent être titularisés qu'après un stage d'un

photographie d'identité récente ;2° La justification par tous moyens de sa résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande, sous réserve des réductions ou dispenses

X..., s'il donnait satisfaction, bénéficierait du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et que, dans cette éventualité, d'une part, il serait dispensé de stage probatoire

X... a présenté une demande d'inscription sur la même liste avec dispense du stage professionnel et des épreuves de l'examen d'aptitude à cette profession sur le fondement notamment de l'article 39 de

anciens et isolés ; - Il est par ailleurs un salarié exemplaire ; - Il n'a pas été condamné par le tribunal judiciaire mais a été orienté vers une structure sanitaire ou sociale afin de se voir dispenser

°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet des Yvelines a abrogé l’agrément qui lui avait été délivré pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer des stages