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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
697b09eccdc6046d47122a47
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il invoque en outre les dispositions alternatives de l'article 29-1 de la loi de 1965 qui ne sont soumises à aucun délai, puisque le juge peut à tout moment mettre fin à la mission de l'administrateur
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203585_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m d'alignement. / Pour les constructions de second rang, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. / dispositions
Source officielle7ème chambre
DTA_2102904_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
environnement, à une adaptation pour une meilleure fonctionnalité de la construction, à la prise en compte des caractéristiques du terrain d'assiette du projet ou d'une construction existante / Ces dispositions
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202380_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction, avec un minimum de 3 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L=Hmax/2 et = 3 m). / Dispositions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le même article autorise également des dispositions alternatives d'une part en prévoyant que " Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s'applique le long de l'une des voies au moins
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6036fc8dbc54ce979a1f09a0
30 juin 2015
30 juin 2015
ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00868
21 septembre 2010
21 septembre 2010
faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol » (art. 29) ; qu'en l'espèce, les exposantes soutenaient qu'il s'agissait là de dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102390_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions combinées des articles 3.4 des dispositions générales et UC6 du règlement du PLUi.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400365_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
citées au point 7, le maire de Champigny-sur-Marne a méconnu ces dispositions.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102536_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le règlement du PLUi précise, en disposition liminaire au chapitre relatif à l'implantation des constructions en zone UC, que " ne sont pas soumis aux dispositions des articles 6, 7 et 8 : () les murs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102532_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le règlement du PLUi précise, en disposition liminaire au chapitre relatif à l'implantation des constructions en zone UC, que " ne sont pas soumis aux dispositions des articles 6, 7 et 8 : () les murs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2315516_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par suite, les dispositions de l’article R. 431-13 ont été méconnues.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0729JUD003410503
29 juillet 2008
29 juillet 2008
L’article 3 § 1 de la loi du 30 août 2002 dispose que les tribunaux administratifs contrôlent les actes de l’administration publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205190_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
justifie pas en quoi une implantation le long de la limite nord du terrain permettrait une meilleure intégration du projet à son environnement, cette dernière ne saurait invoquer le bénéfice des dispositions
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les dispositions précitées de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ne font pas obstacle à ce qu'un projet, même lorsque ces mêmes dispositions imposent le recours à un architecte, qui doit alors signer
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401078_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
constructions seront implantées entre 0 et 5 m vis-à-vis de l'alignement. / - Pour les constructions de second rang les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. () / Dispositions
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148781
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Ses dispositions pertinentes se lisent ainsi : Article 3 « 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
29 février 2024
seront implantées à une distance minimale de 5 m d'alignement. / - Pour les constructions de second rang, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. () / Dispositions
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
S'il n'existe ni alignement de fait, ni implantation dominante des constructions du même côté de la voie, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. / () Dispositions
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