licenciement dans une hypothèse où l'accord, seul, n'aurait pas suffi à faire bénéficier le salarié de cette indemnité, c'est à dire, notamment, en cas de faute grave ; Qu'en interprétant ainsi les dispositions

civile, de l'article 1237-7 alinéa 2 (anciennement article 1153-1 alinéa 2) du code civil, de : A titre principal, - Dire n'y avoir lieu à interpréter l'arrêt du 8 février 2024, en l'absence de disposition

Il résulte de ces dispositions que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou

L'appelante fait valoir qu'il entre dans les attributions de la cour d'interpréter les dispositions ambiguës d'un jugement, ce qui est le cas de la mention rectifiée par le tribunal.

ce qu' elle continue de recevoir jusqu' à son décès un revenu équivalent à celui perçu au moment de cette mutation par ces 15 % de parts. " Ce testament parfaitement clair, sans aucun terme ou disposition

DISCUSSION L'article 1134 (ancien) du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

qualité d'assureur de la société [P], avait été assignée en garantie par la société Sagena, elle-même recherchée par l'OPAC, et ayant retenu, par une interprétation souveraine de la motivation et des dispositions

décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, il leur appartient d'en fixer le sens et d'en expliquer les dispositions

l'acompte versé ; Attendu que la société Sadev 94 fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté

indique que la brasserie WARSTEINER n'a pas d'obligation d'information envers la caution autre que celle prévue par la loi du 1er mars 1984 ; Attendu cependant que cette Cour ne voit pas dans cette disposition

SCP CHEUVREUX, GEOFFROY-BERGIER & BOURGES notaires associés, [Adresse 3] [Localité 1] DEFAILLANTES **************** Composition de la cour : En application des dispositions

Ces dispositions ne s'appliquent qu'à la dissimulation d'effets de la succession et non à l'omission d'un héritier, fut-elle frauduleuse.

. ; AUX MOTIFS QUE « L'article 1134 (ancien) du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

que le bénéficiaire n'avait pas donné son accord à celui-ci ; Attendu que c'est en tout état de cause par des motifs pertinents que la Cour fait siens que le premier juge a considéré que les dispositions

En droit, il est nécessaire d'interpréter l'avant-contrat, qui comporte certaines dispositions mal accordées à son intitulé, aux fins de déterminer s'il s'agit ou non d'une promesse unilatérale soumise

de l'article 1178 du Code civil étaient dès lors applicables et que l'arrêt ne pouvait en refuser l'application et s'abstenir d'en tirer les conséquences sans méconnaître les dispositions de l'article

SARBOURG, Conseillère Madame Anne LACQUEMANT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Johanna RUIZ ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition

serait en réalité un dépôt de garantie non soumis à la garantie de remboursement aurait, à le supposer convaincant, justifié une information de sa part voire une demande de clarification de cette disposition