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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 1
61631526e03efc4516bd2e61
20 mars 2012
20 mars 2012
SUR CE : Considérant que selon les dispositions de la loi No 68-1250 du 31 décembre 1968, ' Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
5fdb52b4ed3b6230acf49133
18 février 2019
18 février 2019
- signé par Mme Catherine COSSON, Conseillère faisant fonction de présidente et par Camille MOLINA, Greffière présente lors de la mise à disposition. **** Monsieur [D] [N], né le [Date naissance
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb4dd33109fd079acca7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le demandeur produit également l'acte de naissance, établi par le service central de l'état civil du ministère des relations extérieures en applications des dispositions de la loi n°68-671 du 25 juillet
Source officielle1ère Chambre A
6033ecb547ae7e9d8c0cf23f
7 mars 2017
7 mars 2017
objet de cette même action prescrite en application des dispositions de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, - subsidiairement, constater que l'ensemble des prétentions de M. et Mme [U] est infondé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00648_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
facturant pas la livraison de ses produits sanguins labiles conformément au droit de l'Union européenne, l'EFS engage sa responsabilité contractuelle ; - sa créance à l'égard de l'EFS, soumise aux dispositions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dès lors, les dispositions précitées de l'article 219 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre relatives au cumul pouvaient légalement trouver à s'appliquer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104525_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
commune de La Chapelle-Enchérie au paiement de la facture et le prononcé de la réception judiciaire et qu'elle pouvait être précisée et régularisée dans le délai de recours prévu aux termes des dispositions
Source officielle10ème chambre
DTA_2107208_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B est prescrite, en application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, dès lors que l'intéressé doit être regardé comme ayant eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00700_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 alors que, d'une part, la prescription n'était pas acquise dès lors qu'il se trouvait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101080_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
service de chirurgie orthopédique ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de la Côte Basque de rétablir dans leurs droits les agents en procédant au paiement de la prime grand âge conformément aux dispositions
Source officielle10ème chambre
DTA_2211490_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
Source officielle2ème chambre
DTA_2200192_20240212
12 février 2024
12 février 2024
- les conclusions relatives à l'annulation de la retraite sont tardives ; - il n'y a pas de demande préalable aux conclusions en indemnisation ; - la prescription quadriennale prévue par les dispositions
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2301314_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de réparation d’un préjudice moral au titre des années 2013 à 2018 est prescrite en application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - les moyens invoqués par la requérante ne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
en vertu des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; . le dommage résultant de l’ouvrage en cause était connu ou prévisible avant l’acquisition de leur bien par M. et Mme F... et eux-mêmes
Source officielle7ème chambre
DTA_2406392_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
C... était prescrite à la date à laquelle il a saisi le tribunal administratif par application des dispositions de la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968 ; - son action est infondée en ce qu’aucune faute
Source officielle1ère chambre
DTA_2001767_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019
Source officielle4ème chambre
DTA_2002461_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
général pour l'administration du 14 septembre 1983 indique que pour les anciens élèves de l'ETN de Brest, la base de calcul est la rémunération d'un T5 bis échelon 6 ; - en application des dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100708_20240222
22 février 2024
22 février 2024
d'un manque de structure susceptible d'accueillir A mais des difficultés dans la prise en charge de sa pathologie ; - les faits antérieurs au 1er janvier 2016 sont prescrits, conformément aux dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; - la loi n° 2011
Source officielleChambre civile
62f34a2282b27805d4d3c09c
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968.
Source officiellePage 2 sur 1115