28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS | 28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES

à bail à Mme Y..., lui a délivré congé en vue de reprendre la pièce ; que la locataire a assigné le bailleur pour faire annuler le congé et juger que le contrat de location était régi par les dispositions

135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES (VOIR SUPRA DISPOSITIONS GENERALES).

135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES (VOIR SUPRA DISPOSITIONS GENERALES).

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

appartenant à Mmes C..., B..., Y... et D..., aux droits desquelles se trouve Mme B..., ont, à l'expiration du contrat de location, assigné celle-ci pour faire juger que les locaux étaient soumis aux dispositions

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Roger, avocat de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 1993), que Mme X... et M.

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

particulières du contrat d'assurance mais n'ont pas signé les dispositions générales du contrat, de sorte qu'en qualité de personnes ou de consommateurs non professionnels, ils pouvaient en toute bonne

du 23 décembre 1986, puis l'a assignée pour faire fixer le montant de ce loyer après saisine de la commission de conciliation ; que Mme X... a reconventionnellement demandé l'application des dispositions

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

locataire lui a notifié un décompte de surface corrigée avec la valeur locative et un classement du local en catégorie III A, puis l'a assigné pour faire juger que la location était soumise aux dispositions

était imparti pour déposer son compte en application des dispositions précitées de l'article L. 52-12, soit le 29 mai 1992, M.

Urbaniak démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général, du canton de Bully-les-Mines ; - déclare M.

X..., élu conseiller général du canton de Kourou (Guyane) le 22 mars 1992, que l'intéressé a déposé son compte de campagne dans les deux mois suivant cette date, conformément aux dispositions de l'article

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général

pour une durée d'un an à compter du 29 mars 1992 et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général du canton d'Escurolles (Allier) à dater du 29 mars 1992 ; Vu 2°), sous le numéro 144 653