135-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES

135-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES

. - Dispositions générales. - Dispositions financières.<br/>

X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à Mlle Y..., par l'intermédiaire de la société Jau Schmitt, mandataire ; que la locataire a assigné, aux fins d'application des dispositions générales

. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales.<br/>

soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient qu'en signant le bail du 14 avril 1988, M.

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

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28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

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28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

décembre 1988, Mme Y... a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer à la locataire puis l'a assignée en fixation du montant du loyer ; que Mlle Z... a sollicité l'application des dispositions

pour déterminer les travaux de mise en conformité et dresser un état des lieux ; que par arrêt du 16 avril 1992, une cour d'appel a "dit qu'il n'y a pas eu renonciation de Mme Y... à invoquer les dispositions

X..., locataire d'un logement situé à Paris (5e), donné à bail par les époux Z..., a assigné ces derniers pour faire juger que les locaux étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1996), que les époux X...

les époux Z... ont pris en location le 6 novembre 1978, et pour une durée de six ans, un appartement dont la société VBRR est propriétaire, le bail précisant que les dispositions générales de la loi du