Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 747 résultats pour « dispositions non indivisibles sur la compétence et au fond »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 747 résultats pour « dispositions non indivisibles sur la compétence et au fond »
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Article R6332-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 est répartie par France compétences entre les fonds d'assurance formation de non-salariés en fonction de la population des cotisants relevant du champ d'intervention
Article L6332-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 74
de compétences mentionné à l'article L. 6332-1-1.
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence.
Article 85
-La césure est une période, d'une durée indivisible comprise entre six mois et une année de formation, durant laquelle un étudiant suspend temporairement sa formation dans le but d'acquérir une expérience personnelle.
Article 125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes.
Article 1939
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203.
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article 1
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.
Article 39
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Chapitre II : Opérateurs de compétences, Art. L6332-1, Art. L6332-1-1, Art. L6332-1-2, Art. L6332-1-3, Art. L6332-2, Art. L6332-2-1, Art.
Article 6-10
III. - Lorsqu'il constate que des dispositions du règlement intérieur d'une fondation reconnue d'utilité publique ne respectent pas les dispositions du présent article ou portent atteinte aux règles applicables aux fondations reconnues d'utilité publique
Article 6-9
Les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique contiennent notamment : 1° L'indication du titre de la fondation, de son objet, de ses moyens d'action et de son siège social ; 2° La description de la dotation de la fondation ; 3° Les règles d'organisation
Article L6131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
de l'article L. 6131-3 du présent code sont reversées à France compétences selon les modalités définies à l'article L. 6123-5.
Article L3641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95
La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département.
Article L4424-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31
La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements et aux régions.
Article 150 UC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54
I. – Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U s'appliquent : a) Aux plus-values réalisées lors de la cession de biens mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier par un fonds de placement immobilier
Article 3
La tarification des différents services se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix par minute, le prix étant perçu selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.
Article L3441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 33
Les départements de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des départements.
Article 90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.
Article R6313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10
L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action.
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