AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937ed
12 décembre 2016
12 décembre 2016
appelante, à présenter ses observations sur la dissolution de cette société et sur ses effets, et a réservé les dépens.
Source officiellePage 2 sur 18
comm
6137226ecd580146773fced1
3 mai 1995
3 mai 1995
à responsabilité limitée dénommée Société de fiscalité, comptabilité, organisation et gestion comptable (la société), dont l'objet social était la réalisation de tous travaux relevant de la profession
Source officielle