CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

357 résultats pour « dissolution par extinction de l'objet social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937ed

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

appelante, à présenter ses observations sur la dissolution de cette société et sur ses effets, et a réservé les dépens.

Source officielle

Page 2 sur 18

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6137226ecd580146773fced1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à responsabilité limitée dénommée Société de fiscalité, comptabilité, organisation et gestion comptable (la société), dont l'objet social était la réalisation de tous travaux relevant de la profession

Source officielle
CA

8e Chambre A

616348fc543823d76b0317b2

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L'intimé fait valoir que la dissolution de la société est justifiée par la réalisation de son objet social et par le fait qu'elle n'a plus d'activité depuis plus de cinq ans et également par la mésentente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00937

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

apos;objet social et n'entraîne donc pas dissolution de la société, dès lors que les engagements pris par le vendeur auprès de l'acheteur réservent le droit de jouissance de la société sur les

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d09db8cdc6046d47107a17

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits -Objet du litige La société TELANGO est une société spécialisée dans le secteur des activités des agences de publicité La société SUPERBUILD était spécialisée dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01158

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

X... a demandé en justice que soit constatée la réalisation de l'objet de la société Le Paradis d'Eze (la société) et que soit en conséquence prononcée sa dissolution ; Attendu que, pour accueillir cette

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61bc4fb290a346073fda

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIVATION 1- SUR LA DEMANDE DE DISSOLUTION DE LA SCCV CHEMIN DU LOUP L'article 1844-7 du code civil dispose que la société prend fin notamment : -par la réalisation ou l'extinction de son objet -par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310363

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Soval avait soutenu, ainsi que l'a relevé la cour, que la société Marcadet Distribution, dont l'objet social est ainsi défini et dont le capital social était détenu par la famille Y... à hauteur de 66

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00983

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

trois quarts du capital social ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Crystal holding avait pour objet statutaire l'acquisition, la gestion et l'administration de titres

Source officielle
CA

6ème Chambre

63217197dbb9ccfcb0f37b44

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[Y] [A] en sa qualité de co-gérant de la SARL [A] frères, - Prononcé la dissolution de la SARL [A] frères, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B 316 069 319, dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300179

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, n'a à aucun moment exposé dans ses écritures ce qu'était ledit objet social ; que l'appelant soutient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300517

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[F] était en droit de demander la dissolution de la SCI, que s'était substituée à cette société à durée déterminée une société en participation à durée indéterminée, en l'absence de pacte social venant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65449d61c71a6a83181c8e58

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La société Cdpn Rhône Alpes a fait l'objet d'une dissolution amiable et a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 2 mai 2016.

Source officielle
CA

2e Chambre

61624d5ded30a8f561738215

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Le 31 juillet 2008 la SDPR a assigné la société FRANVAL en disparition de son objet social et en dissolution-liquidation avec désignation d'un administrateur judiciaire devant le Tribunal de Commerce de

Source officielle
CA

Surendettement

696f45c5cdc6046d47f65c5e

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

AVOCATS, avocat au barreau de MEUSE INTIMÉS : Monsieur [T] [B] domicilié [Adresse 7] Non comparant - non représenté Société [16], dont le siège social se situe au [Adresse 19] Non comparant

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e84f41cdc6046d471804b2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[R] tendant à prononcer la dissolution judiciaire de la société DB DIGITAL CONSULTING est dépourvue d'objet. M.

Source officielle
CC

soc

6137250bcd5801467741a7f5

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

de la société Lyonnaise communication a été réuni le 10 novembre 2005 pour donner son avis sur des projets de fusion absorption et de location gérance du fonds de commerce de la société Lyonnaise communication

Source officielle
CA

14e chambre

6035f6bff8d0775c3a5f120e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Par arrêt du 17 décembre 2013, cette cour, infirmant le jugement rendu le 28 juillet 2010 par le tribunal de commerce de Versailles, a : - constaté l'extinction de l'objet social de la société G & A

Source officielle
CC

comm

61372374cd5801467740a024

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Z... et A... ont constitué une société civile dénommée Lucas-Lejop-Extension (société LLE) ayant pour objet social la représentation en qualité d'agent commercial de toutes entreprises industrielles et

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4911ec33b4fa0f17be

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

des sociétés, étant précisé que la seule mésentente entre associés n'est pas une cause de dissolution anticipée de la société.

Source officielle