somme de 0,15 euro à la Fédération des chasseurs du Loir-et-Cher à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le plan de chasse pour la perdrix dans le département du Loir-et-Cher n'opère aucune distinction

somme de 0,15 euro à la Fédération des chasseurs du Loir-et-Cher à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le plan de chasse pour la perdrix dans le département du Loir-et-Cher n'opère aucune distinction

demande ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ; 2 / qu'en jugeant que la rupture de la promesse d'embauche ne permet pas d'opérer une telle distinction

cassation a cassé l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2017 en l'ensemble de ses dispositions ayant condamné Mme L... à une amende civile sans opérer aucune distinction

lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction

choix de la peine de vingt ans de réclusion prononcée par la cour d'assises ; "alors que l'article 132-1 du code pénal impose au juge d'individualiser la peine ; que ces dispositions ne font aucune distinction

que la doctrine administrative ne peut être invoquée que si elle est conforme aux lois et aux règlements ; que les articles L. 242-3 et R. 242-3 du Code de la sécurité sociale ne faisant aucune distinction

prix de vente et que les juges du fond, en décidant le contraire, ont dénaturé le testament du 1er février 1990 ; 2 / que le legs particulier visait des "bons du Trésor Epargne" sans faire aucune distinction

de la marque s'apprécie à la date de dépôt, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de réitérer cette précision, s'est placée à cette même date lors de l'examen du caractère distinctif de l'un des éléments

normal, et que celle-ci, sans créer à elle seule l'impression d'ensemble du signe composé, conserve dans ce dernier une position distinctive autonome ; qu'un élément d'un signe composé est susceptible

de l'accusation d'Abdil Y... et de celle de son coaccusé, Kuider X... ; " alors qu'il résulte du texte susvisé qu'avant l'ouverture des débats, la disjonction des accusations relève de la compétence

conclu entre l'institution et la société excluait que puisse prospérer une action exercée directement par elle contre ladite société et son assureur de responsabilité ; qu'en se livrant à des distinctions

reproduite ne supprime pas la contrefaçon, sauf dans le cas où, dans l'ensemble formé par la marque reproduite et l'adjonction apportée, la marque reproduite perd son individualité et son pouvoir distinctif

tendre" figurant dans la marque dénominative "Beurre tendre d'Elle & Vire" et dans la marque semi-figurative "Beurre tendre Elle & Vire" dont la société CLE est titulaire, est dépourvue de caractère distinctif

clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif interdit aux créanciers de poursuivre l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, concerne tous les créanciers sans aucune distinction

emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier, l'article 35 de la loi du 13 juillet 1979 déclare nulle toute lettre de change souscrite par l'emprunteur avant l'acceptation de l'offre de crédit, sans distinction

dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit, comme aussi, possiblement, des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions

quatrième moyen, la cour d'appel s'est bornée à constater l'existence de la transaction sans en contrôler la validité, alors que d'après une jurisprudence récente, la Cour de Cassation établit une distinction