parties, il y a lieu de rappeler à titre liminaire les principes dégagés par la jurisprudence pour l'application de ces dispositions : -l'article L. 341-4 du code de la consommation n'opère, aucune distinction

solidaire avec affectation hypothécaire de la société Simodal (la caution) ; que, le 21 décembre 1995, elle a accordé à la société un nouveau prêt, garanti par la caution solidaire et hypothécaire de

Il soutient notamment que l'argumentation de la BNP fait fi de la distinction entre cautionnement à durée déterminée et cautionnement à durée indéterminée ; que la banque, professionnelle et rédactrice

Z..., mais retenant que le cautionnement de M.

EXPOSE DES MOTIFS Depuis le 1 er janvier 2022 le droit applicable portant réforme du droit des sûretés dit : * Que la distinction entre caution avertie et non avertie est abandonnée.

conclu par une personne physique dont l'engagement était disproportionné à la valeur de ses biens et au montant de ses revenus, n'opère aucune distinction selon que la caution est avertie ou non, de sorte

La dis proportion du cautionnement s'apprécie pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de la caution en prenant en compte son endettement global, y compris les cautionnements

la caution.

Le cautionnement litigieux a été consenti le 7 janvier 2006 dans la limite de 234 000 euros pour les deux prêts.

E..., de ne pas gérer en droit ou en fait des sociétés commerciales à l'exception de Cojufi et de verser un cautionnement de sept millions de francs garantissant à concurrence d'un million de francs, la

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens ;

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens;

Sur la disproportion de l'engagement de caution M.

La disproportion manifeste de la caution s'appréciant au regard des biens de la caution sans distinction, en cas de caution mariée, les biens en communauté doivent être pris en considération quand bien

fallait vérifier si les associés disposaient de la compétence, de l'expérience et des ressources nécessaires pour que la SCI puisse recevoir cette qualification; - que, selon la jurisprudence, la distinction

La disproportion manifeste de la caution s'appréciant au regard des biens de la caution sans distinction, en cas de caution mariée, les biens en communauté doivent être pris en considération, quand bien

et ce au jour de l'engagement de la caution.

La disproportion manifeste de la caution s'appréciant au regard des biens de la caution sans distinction, en cas de caution mariée, les biens en communauté doivent être pris en considération, quand bien