Il n’est pas contesté que les parties ont résilié le contrat, la SCI de Corzent le 30 octobre et la société De Stefani SRL le 22 novembre 2018.

[W] a contracté auprès de la MACIF un contrat d'assurance multigarantie vie privée formule [Localité 3], à effet au 13 avril 2007 pour sa résidence principale située à [Localité 4].

[C] [Y] a contesté cette déchéance mais la compagnie d'assurances a maintenu sa position. Le 29 août 2024, l'AMDM a mis en demeure M.

désignée, sans vérifier que celle-ci avait souscrit une assurance de responsabilité décennale.

dette de responsabilité, à payer à M.

dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Moulin de Gargilesse, société à responsabilité limitée,

'   et d'autre part que l'indemnité a été payée en vertu du contrat d'assurance.

Elle soutient, sur le fondement de l’article L.124-5 du code des assurances, que la réclamation est intervenue en dehors de la période couverte par la police, le contrat d’assurances souscrit par la société

- que les conditions particulières du contrat d'assurance de la société ETC indiquent que 'le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales référence 951939 C', de sorte que

La Sas Le fond du val a contracté une assurance au titre des garanties obligatoires responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale auprès de la Sa Aviva assurances et de la Smabtp.

- sur la garantie de la MAAF : le premier juge a retenu que contrairement à ce que celle-ci soutenait, elle assurait bien M. [E] au titre de sa responsabilité contractuelle de l'entreprise.

- Au titre du contrat d’assurance souscrit avec la société MIC INSURANCE COMPANY : La société MIC INSURANCE COMPANY conteste devoir sa garantie au titre des dommages aux existants.

du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie n'est subordonnée à aucune règle de forme, l'assuré étant en mesure de modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur

[N] n'est pas une demande d'annulation des contrats de crédits et de vente mais une demande en responsabilité contre la banque.

assurances de son intervention, - constater, dire et juger que la société API Restauration bénéficie du contrat d'assurances souscrit par la société [T] [D] tant auprès de la compagnie d'assurance Allianz

[J] a contracté à effet au 12 juillet 2004 auprès de la mutuelle MMA IARD, une assurance multirisques habitation.

Sur la responsabilité des compagnies d’assurance et du courtier L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

S'agissant d'une action pour faute contre la banque, c'est la faute de la banque qui constitue le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité des emprunteurs contre celle-ci.

SODICHAR C/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de SODICHAR, S.A. APAVE, Société ASSURANCE LLOYD S OF LONDON, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCE, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, S.A.