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du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract anonyme mettant en cause le maire sortant a fait l'objet d'une première distribution

des bulletins, circulaires et autres documents " ; que le second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral dispose que : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel

Sur le grief tiré de la diffusion de trois tracts à caractère diffamatoire dans les jours précédant le scrutin : Considérant que M.

l'article 17 du décret du 17 mars 1967, il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs

dès l'ouverture du scrutin à l'affichage sur son panneau électoral situé près du bureau de vote, d'une réponse à l'affiche de la liste concurrente ; qu'ainsi M.

B... disposait d’un délai suffisant pour assurer en porte à porte une diffusion de ses documents jusqu’au 13 mars 2026 à minuit ; cette distribution a été effectivement réalisée sur l’ensemble de la commune

du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents ; que si M.

; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 49 du code électoral : "Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents

Y..., a adressé à tous les électeurs de la commune un document intitulé "Ecoute, dynamisme et compétence avec Antoine Y..." ; qu'il est constant que ce document de propagande électorale, qui tendait à

A a procédé, en plusieurs lieux publics, à la distribution d'un tract le samedi 15 mars, veille du scrutin, il résulte de l'instruction que la diffusion de ce document, dont le contenu n'excédait pas les

ou, le jour du scrutin, au président de chaque bureau de vote ; la commission a validé la circulaire et accepté de prendre en charge son envoi aux électeurs ; - la commission de propagande est composée

du scrutin ; Sur le grief relatif aux actions de corruption dont se serait rendu coupable M.

E..., a fait distribuer aux électeurs, avant le premier tour de scrutin, deux circulaires, il résulte de l'examen du deuxième document, qu'il n'était qu'une réponse au tract de M.

des bulletins du Tahoeraa Huiraatira se soit poursuivie le jour du scrutin ; Considérant que les requérants n'apportent aucun élément à l'appui de leur moyen tiré de ce que le journal Ti'ama aurait massivement

du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.

En se bornant à " s'interroger " sur le financement de l'impression et de la distribution de certains documents, les protestataires ne formulent pas de manière suffisamment précise un grief auquel le tribunal

un abus de propagande ; Considérant que l'article R. 29 du code électoral dispose que : Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs avant chaque tour de scrutin

documents ".

du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. / A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public