Cette dernière ordonnance, notifiée le 17 septembre 2015, indiquait que « les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes

pendant deux ans ; qu'un acte ne constitue une "diligence" au sens de ce texte qu'autant qu'il exprime la volonté de poursuivre l'instance et de faire avancer ainsi le litige ; que pour justifier que

C..., actionnaire minoritaire détenant 43,36 % des actions, un abus de majorité", sans expliquer, comme elle y était pourtant invitée, en quoi l'absence de distribution de dividendes faisant suite à la

pas aux dispositions de l'article 53 selon lequel, à défaut de déclaration dans le délai de deux mois depuis l'ouverture de la procédure les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions de dividendes

[V], au motif que la préfète du Pas-de-Calais ne pouvait justifier de diligences « utiles », soit de diligences accomplies pour reconduire l'étranger dans un pays autre que le Soudan, le conseiller

- sur le fond : La selarl [T] critique la période des dividendes distribués retenue par le tribunal, précisément pour l'année 1994, alors que les dividendes ne pouvaient, selon elle, concerner que

incriminé ; que le préjudice découlant de l'abus de biens sociaux ainsi commis et résident dans la diminution de l'actif détourné correspond au montant des dividendes perçus" ; "que "Gérard Z... et

[K] [Z] percevra ses dividendes de l'exercice 2013, au plus tard le 31 janvier 2015. » 2. Le 27 juin 2014, M.

de nature à faire progresser l'affaire et qui manifeste sa volonté de poursuivre l'instance ; qu'en tant que telle, il s'agit d'une diligence interruptive du délai de péremption qui a continué à courir

l'arrêt d'avoir déclaré périmée l'instance en garantie, alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant de faire produire effet à l'interdépendance des actions - admise en reconnaissant que les diligences

mises à la charge des parties n'émanaient pas de la juridiction peu important la mention "pour ordre" ; qu'en retenant néanmoins que la diligence mise à la charge de l'appelant d'avoir à adresser une

dont elle fixe le taux horaire est applicable à l'ensemble des diligences accomplies par l'avocat pour le client avant son dessaisissement ; qu'en jugeant que la convention d'honoraires conclue entre

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

Her earnings consist solely in rental income and dividends, for which she pays certain taxes.

gains et salaires - condamner la selarl Imagerie médicale euska-B à lui payer la somme de 51.940 au titre des cotisations sociales - condamner la selarl Imagerie médicale euska-B à lui payer les dividendes

relaté avec précision, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que ces diligences sont

; qu'en excluant l'existence de toute diligence accomplie par les parties depuis le jugement du septembre 2010, sans répondre aux conclusions de M.

Les motifs critiqués relatifs aux délais et diligences prescrits par la décision du bureau de conciliation sont erronés mais surabondants. 7.