la division en trois lots d'un immeuble composé de trois habitations, construites en retrait de la rue et séparées de celle-ci par une cour, et l'acquisition de chacun de ces lots, érigés en parcelles

X... la maîtrise d'oeuvre d'un chantier consistant en la division d'un lot de copropriété et en sa transformation en 18 appartements dont l'un a été vendu à M. et Mme Z... ; qu'à la suite de dégâts des

CETAT68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Autorisation - Division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé.

société civile immobilière Résidence Edison (la SCI) a été constituée en 1968 avec pour objet l'édification sur un terrain lui appartenant d'un immeuble à usage d'habitation et commercial, en vue de sa division

n° 15 d'un immeuble en copropriété, sous la condition d'un accord irrévocable des copropriétaires sur la division dudit lot ; aux motifs qu'au chapitre « conditions suspensives de la vente » du compromis

jouissance d'un terrain, considéré comme local à ciel ouvert, supportant des bâtiments appartenant au vendeur ; qu'après avoir construit de nouveaux bâtiments sur le terrain, cette société a procédé à la division

Le syndicat des copropriétaires reproche également à Me X... d'avoir omis de lui signifier les ventes des lots issus de la division du lot 309 au mépris des dispositions de l'article 20 de la loi du 10

15 février et 4 août 2000 et déclaré inopposable aux consorts Z... / A... la donation des 21 et 23 juillet 2004 pour, ensuite, avant dire droit inviter les parties à conclure sur la modalités de la division

la création de trois lots, Françoise X..., gérante de la société CIDIC, a procédé à la division du lot n° 1 en deux ensembles immobiliers distincts, repris chacun par une copropriété distincte, portant

Article sans vote, - RESOLUTION N°34 : Adoption du modificatif à 1'état descriptif de division portant création des lots n°80 à 84 par division du lot n°8, création des lots n°85 à 88 par division du lot

ou la division d'un lot affecté à l'habitation demeurant toutefois rigoureusement interdit'

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2016), que M. et Mme Z... ont établi un projet de division

B..., chef de service des lotissements, Me C..., docteur d'état en droit, M. D..., géomètre expert et vous même" ; qu'il convient cependant de signaler à cet égard que M.

2 affecté de 871/1000è ; que la demande d'autorisation de division du lot 2 en 7 lots a été rejetée, par application de la règle de réduction des voix, par la décision 12 de l'assemblée générale du 24

état descriptif de division publié au fichier immobilier, alors, selon le moyen, "d'une part, que la division par lots d'un immeuble à usage d'habitation vise nécessairement les accessoires de l'immeuble

de division, de sorte que la division d'un lot est impossible sans modification de l'état descriptif de division ; qu'à défaut d'une telle modification, ni les époux Z... ni Mme A... ne pouvaient être

Par jugement du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré recevables les demandes de la société, - jugé que la division des lots 60 et 63 en six lots 75 à 80 selon le projet communiqué

En application de l'article 11 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de division de lot, la répartition des charges entre les fractions de lot est, lorsqu'elle n'est pas fixée par