Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2400925_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du 7 novembre 2023, le secrétariat de la commission de médiation, informé de ce que la requérante était en cours de séparation mais n’étant en possession que d’une copie d’une « requête conjointe en divorce
Source officielleChambre 4/section 2
670ffe25b44a8f27d43c2ddb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
en date du 25 juillet 2023, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à l'obligation alimentaire et au régime matrimonial des époux [F] ; DIT que les
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd86
5 mai 2011
5 mai 2011
Vu le jugement rendu le 24 juin 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe, qui a : - prononcé le divorce accepté entre Eric X... et Lydie Y..., - ordonné
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ad7
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Mme Z...a déposé une requête en divorce le 22 janvier 2008.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110134
28 février 2018
28 février 2018
familiales ne peut prononcer le divorce sur le fondement du divorce accepté s'il s'est assuré de la volonté réelle et du libre accord persistant des époux ; que M.
Source officielleCompétence 1ère présidenc
67f603fdebd72824438567b2
8 avril 2025
8 avril 2025
de divorce accepté fondée sur l'article 233 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110362
13 juin 2019
13 juin 2019
la décision du divorce n'a pas acquis force de chose jugée ;qu'en l'espèce, le divorce a été prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du code civil
Source officielle2ème chambre - divorces
69d986fecdc6046d47d2d643
3 avril 2026
3 avril 2026
ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 03 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/02867 - N° Portalis DBXU-W-B7J-II2D / 2ème chambre - divorces
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e770
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Suite à ordonnance de non conciliation du 24 avril 2009, madame Y... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101397
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Y... ont contracté mariage en 1987 sans contrat préalable, que Mme X... a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande de divorce accepté et de condamnation de M.
Source officielleChambre 4/section 2
67573d311a6e644c508fa27b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
lors de l’audience sur mesures provisoires le 16 octobre 2023, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE le divorce
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
6960035bcdc6046d47aaacd0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation en date du 19 mai 2025 rectifiée par ordonnance du 13 novembre 2025 ; DÉBOUTE Madame [P] de sa demande en divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101472
19 décembre 2012
19 décembre 2012
le divorce ; qu'il est fait référence à l'impossibilité pour les époux de poursuivre la vie commune, mais l'épouse a donné son accord pour le divorce, qui n'est pas imposé de manière unilatérale ; que
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c192
26 juin 2008
26 juin 2008
Monsieur X... a interjeté appel le 08 / 01 / 2008 d'un jugement rendu le7 septembre 2007 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Cahors, ayant notamment : - prononcé le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d069
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Monsieur X... a interjeté appel le 08 / 01 / 2008 d'un jugement rendu le7 septembre 2007 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Cahors, ayant notamment : - prononcé le divorce
Source officielleJAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db457
29 janvier 2024
29 janvier 2024
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE L'article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux, lorsqu'ils acceptent
Source officielleJAF Cabinet 8
65b40bab753f879640d67d08
26 janvier 2024
26 janvier 2024
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE L'article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux, lorsqu'ils acceptent
Source officielleJAF Cabinet 8
65b40bab753f879640d67d0c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE L'article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux, lorsqu'ils acceptent
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9c
11 janvier 2012
11 janvier 2012
représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame Marie Josée A... divorcée X...
Source officielleCabinet 9
68682e4b4965b5d9df31f79e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au vu du procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 06 mai 2025, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération
Source officiellePage 2 sur 1858