et n'a pas, de ce fait, satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors que, d'autre part, est constitutive d'un usage de faux la production en justice d'un document

à la direction de la police aux frontières (DPAF), par une décision du 12 juillet 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif que son permis de conduire soudanais était un document

postuler au métier de " plâtrier-jointeur " ; - l'attestation de la chambre artisanale de l'oriental du 15 mars 2021 comme l'attestation de travail produites présentent les caractéristiques de documents

B à l'appui de sa demande de carte de séjour ayant été analysé par la cellule " fraude documentaire et identité " de la police aux frontières comme un document contrefait.

Par arrêté du 16 avril 2021, le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer l'un des titres de séjour sollicités au motif que l'acte de naissance fourni était un document contrefait, et l'a obligé à quitter

constitutifs de l'infraction et les circonstances de fait nécessaires pour la caractériser ; qu'en se bornant à déclarer le prévenu coupable de recel de soustractions frauduleuses et de recel de divers documents

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1994, qui l'a condamné pour contrefaçon de document délivré par une Administration publique et d'usage de document

A est sujet à critiques dans la mesure où il a procuré de manière habituelle et frauduleuse de fausses cartes d'identité et de faux actes de naissance B, documents contrefaits en vue de l'obtention d'un

A, la préfète de l'Allier a relevé que l'extrait du registre de l'état civil ainsi que le jugement supplétif dont il se prévalait à l'appui de sa demande constituaient des documents contrefaits ne permettant

des pièces du dossier que, pour rejeter la demande présentée par Mme D, le préfet de la Loire-Atlantique a considéré que le titre dont il était demandé l'échange présentait les caractéristiques d'un document

Qu'elle conteste toute falsification du document et toute usurpation, exposant avoir fait toutes les démarches au bureau des passeports qui a pris sa photo, ses empreintes et son acte de naissance et ajoute

"alors que dans ses conclusions, Jacques X... soulignait que sa plainte avec constitution de partie civile était notamment fondée sur des faits d'usage de faux par la production en justice d'un document

qu'il a été établi dans un centre " principal " alors que la qualité du signataire est " 3ème adjoint ", que les coordonnées de l'imprimerie sont absentes, ce qui a conduit l'analyste à estimer ce document

de sa demande de titre de séjour a été analysé, aux termes d'un rapport établi le 21 janvier 2021 par la direction interdépartementale de la police aux frontières de Clermont-Ferrand, comme un faux document

inauthentique, l'intéressé ne justifiait pas de son identité, le préfet de la Sarthe produit deux rapports simplifiés d'analyse documentaire de la police aux frontières des 5 juillet 2021 faisant état de documents

Par ailleurs, il ne résulte d'aucune disposition que ce procès-verbal, qui précise le motif du refus d'entrée, à savoir le défaut de document de voyage et le caractère manifestement contrefait du document

authentique, or le document contrefait ne réagit pas, manque de détail et de netteté du fond d'impression, mauvaise irisation des couleurs, le " E " d'Espagne est presque illisible ; qu'un agent d'embarquement

qu'il produit, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait dû saisir les autorités étrangères ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son permis de conduire n'est pas un document

établi le 7 novembre 1991 portant sur la demande de crédit d'investissement au nom des époux [G], ni que la banque avait usé d'un faux document, sur la circonstance que la Chambre criminelle, par son

Villerest et avait enregistré dans le système informatique la livraison conforme à la mairie ; que néanmoins, l'attestation de livraison, bien que comportant le sceau de la mairie de Villerest, est un document