l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que, sauf dol

situation du solde débiteur du compte de ladite société ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que, sauf dol

proportion que ce dernier; que les cautions devront paiement des intérêts du reliquat au taux légal à compter des premières mises en demeures qui leur ont été adressées le 18 février 2010; Attendu que sauf dol

Y... a fait appel de ce jugement.

troisième branche, du pourvoi principal : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que, sauf dol

société avait commis un dol ou une faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 5°/ que le dommage n'est réparable que s'il est en lien de causalité avec

les sociétés Cegid et Locunivers en "annulation" de la vente ; Attendu que la société Cegid reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que, en l'absence de dol

lourde ou intentionnelle de cet établissement de crédit ; qu'en se prononçant ainsi, sans apprécier les incidences des arrêts auxquels elle se référait sur le litige dont elle était saisie et sur la faute

mois renouvelable une fois ; que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 26 octobre 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

la loi du 1er mars 1984 et l'article 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier que, sauf dol

base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que, sauf dol

et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'un côté, qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que, sauf dol

intentionnel de ce dol est largement établi par le fait que la SCI Le Chai Saint-Louis, promoteur immobilier professionnel, ne pouvait pas ignorer que ses clients acquéreurs entendaient acquérir leur

Le premier paragraphe de cette disposition se lit comme suit   : «   Celui qui a été relaxé en révision, s’il n’a pas provoqué l’erreur judiciaire par dol ou faute lourde, a droit à une indemnisation

monsieur [H], caution, la somme de 111.821,86 euros perçue à l'occasion de la vente de son bien immobilier ; 1°) Alors qu'il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier que, sauf dol

ou de faute lourde ; que commet une faute lourde le banquier qui ne révèle aucune information à la caution concernant l'évolution de la situation financière du débiteur, alors que la caution a cédé ses

montant de l'engagement ; que de ces appréciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire l'absence de préjudice susceptible d'être invoqué par la caution ; Attendu, d'autre part, que sauf dol

société Tockheim Sofitam applications, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite