Pour l'application de ces dispositions, l'emprise sur le domaine public routier consiste en une modification de l'assiette du domaine occupé. 4.

[P] à l'indivision ne peuvent être relatives qu'à la partie du domaine occupée par lui à titre d'habitation, -dans l'appréciation de la valeur locative, il faut tenir compte d'une importante pondération

Pour l'application de ces dispositions, l'emprise sur le domaine public routier consiste en une modification de l'assiette du domaine occupé. 4.

Pour l'application de ces dispositions, l'emprise sur le domaine public routier consiste en une modification de l'assiette du domaine occupé. 3.

Ces dispositions, qui permettent à la Communauté urbaine du grand Reims de s'assurer de la nature des matériaux utilisés pour le remblaiement des fouilles répondent à l'intérêt du domaine occupé.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 2007), rendu sur renvoi après cassation (10 janvier 2007, pourvoi n° 06-11.130) que la commune de Montélimar (la commune) a acquis le 29 avril 1977 un domaine

Pour l’application de ces dispositions, l’emprise sur le domaine public routier consiste en une modification de l’assiette du domaine occupé.

et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier (). / () / L'occupation du domaine public routier () peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues [à

Pour l'application de ces dispositions, l'emprise sur le domaine public routier consiste en une modification de l'assiette du domaine occupé. 8.

occupés. / Le produit des redevances est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé, dans les conditions fixées par la permission de voirie ".

public par le restaurant méconnait le caractère temporaire des autorisations d’occupation du domaine public ; l’occupation du domaine public par le restaurant est contraire à l’intérêt général dès lors

L'article L. 2122-2 dudit code dispose : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".

Sur les dépenses résultant de travaux n'ayant pas eu pour seul objet l'intérêt du domaine occupé : 24.

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil général gère le domaine du département.

du domaine public ; l'occupation en cause ne pouvait être assimilée ni à une permission de voirie ni à une occupation permanente du domaine ; - comme l'indique le Conseil d'Etat dans une décision topique

Pour l’application de ces dispositions, l’emprise sur le domaine public routier consiste en une modification de l’assiette du domaine occupé.

L’association des maires franciliens, se prévalant de sa qualité de voisin immédiat du projet, sollicite l’annulation de ces deux arrêtés ainsi que des autorisations d’occupation du domaine accordées par

Cette appréciation doit même être étendue aux terres maraîchères et viticoles ainsi qu'aux bâtiments, partie du domaine occupée par Monsieur A... antérieurement, dans la mesure où aucune compensation n'a

public routier est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non ; qu'à ce titre, la connaissance d'une action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier n'appartient au

Il est constant que l'objet d'une convention d'occupation temporaire du domaine public est de permettre à son signataire un usage privatif dudit domaine.