conditions pour bénéficier du dispositif [7] au motif que celui-ci a repris une activité dans la maçonnerie générale dans l'année suivant la cessation de sa précédente activité exercée dans le même domaine

Il est également constant qu'aucune des parties ne justifie à ce jour avoir fait désigner un curateur à la succession vacante en la personne de l'autorité administrative chargée du domaine en application

instance de Reims a, par jugement devenu définitif du 23 septembre 2008, annulé pour vileté du prix la vente des parts sociales de la société Dynasties de France au profit de la société Montebello Domaines

la déclaration d'intention d'aliéner, établie au nom de la société liquidée au lieu de son liquidateur, n'est pas établie ; - la délibération est irrégulière faute de consultation du service des domaines

régulier pendant la période susmentionnée sur laquelle porte le présent litige, dont le montant peut être fixé par référence au montant de l'indemnité qui aurait été due, en cas d'occupation régulière du domaine

public pour la gestion et l'exploitation de son port ; qu'assurant selon les termes de cette convention, pour le compte de la commune, les missions d'entretien d'ouvrage et d'outillages, de sécurité du domaine

décembre 2018, le comité syndical du syndicat mixte ouvert PACA THD a autorisé la présidente du syndicat à engager l'ensemble des formalités de cession du réseau afin notamment de saisir pour avis France Domaine

être mis sur le marché qui est mis à disposition des utilisateurs sans versement d'une rémunération directe ou indirecte dans le but d'en finaliser le développement (c'est notamment le cas dans le domaine

Z... puisque ceux-ci ont renoncé à la succession devenue vacante, qui est gérée par France Domaine en application d'une décision du Tribunal d'instance de RIBEAUVILLE du 25 mai 2009 ; (...)

Toutefois, s'étant peu après avisé de la nécessité de recueillir l'avis du service des domaines en application de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, il a procédé à cette consultation puis pris

X..., un jugement du 7 mai 1997 a ordonné la licitation de l'entier domaine en application des articles 815-17 et 1873-15 du code civil, sans que la défenderesse, Mme X..., alors représentée par la SCP

résident chinois domiciliée dans les Iles Vierges britanniques, avait pour activité, d'une part, la production et la commercialisation de produits utilisant la technique de l'électro-greffage dans le domaine

droit, et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le bâtiment construit comportant plus de deux logements destinés au maître de l'ouvrage la convention sortait du champ d'application

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une activité salariée ou assimilée ainsi que leurs ayant droits, et les ressortissants français ; qu'il se déduit de ce texte que l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine

Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines qui touchent aux transports, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus

urbains en difficulté constituent un domaine privilégié d'application de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure ; l'enchaînement des événements démontre que les faits délictuels à l'origine

477 euros hors taxe n'est pas détaillé ; - la fixation de cette somme est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande d'avis du service des domaines