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15 809 résultats pour « domicile conjugal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723edcd5801467740ff94

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

-Y... aux torts exclusifs du mari en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'abandon par le mari du domicile conjugal constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage et justifiait

Source officielle

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CC

civ2

6137234ecd58014677408142

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

-X... aux torts de l'épouse, en retenant que celle-ci avait eu une attitude d'exclusion du mari de la gestion de ses propres affaires et lui avait interdit, sans justification, l'accès au domicile conjugal

Source officielle
CC

civ2

613723e8cd5801467740fb5f

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur une mesure provisoire relative à la jouissance du domicile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100162

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Alain Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme D...

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd5801467740735a

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté qu'elle a quitté le domicile

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fca46defd0c9f9c649109cb

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

- le domicile conjugal de [Localité 25] vendu le 25/10/16 au prix de 900.000,00 €.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fcaa31371e2bb99b3704634

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Suivant requête en divorce du 4 septembre 2002, une ordonnance de non conciliation a été rendue le 4 mars 2003, qui a accordé la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 9] à [Localité 12] à l'épouse

Source officielle
CC

civ2

61372177cd580146773f401f

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, se borne à énoncer que le grief d'abandon du domicile

Source officielle
CC

civ1

6137225fcd580146773fc6c7

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

demande en divorce ; que, par jugement du 7 juillet 1971, le tribunal de grande instance d'Evry a supprimé la pension alimentaire allouée à Mme Y..., compte tenu de ce qu'elle "bénéficiait en outre du domicile

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c4864c

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... a demandé l'annulation de cette procédure au motif qu'elle n'aurait pas été signifiée régulièrement à son épouse qui avait alors quitté le domicile conjugal ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté

Source officielle
CC

civ2

61372364cd580146774092a4

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

-Y... et a, notamment, débouté l'épouse de sa demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal constituant un bien propre du mari ; que Mme Y... a formé un pourvoi contre cet arrêt tandis que

Source officielle
CC

civ2

61372213cd580146773fa09e

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

-X... à leurs torts partagés, retient, pour accueillir la demande en séparation de corps du mari, que la femme a abandonné le domicile conjugal et que la preuve n'est pas rapportée d'une faute de M.

Source officielle
CC

civ2

613722a1cd580146773ff62b

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

X..., disposait que la mère pourrait continuer de demeurer avec ses enfants au domicile conjugal propriété du mari; que les enfants devenus majeurs ayant quitté le domicile de leur mère à l'exception de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100473

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[Y], et soi-disant oublié par ce dernier sur une table du domicile conjugal, qu'il avait transmis trois messages qui ne laissaient aucun doute sur la nature des relations entretenues avec leur destinataire

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd5801467741261d

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

X..., dont elle venait de divorcer, d'avoir procédé lors de son départ en juin 1993 à l'enlèvement du mobilier qui garnissait le domicile conjugal et dont elle revendiquait la propriété et au service public

Source officielle
CC

civ2

613722a2cd580146773ff6f6

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

. a demandé le divorce et que son mari à formé une demande reconventionnelle; Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt retient que le départ de l'épouse du domicile

Source officielle
CC

civ2

61372370cd58014677409d05

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1998) qu'une ordonnance de non-conciliation ayant autorisé M. et Mme Y... à résider séparément, le mari étant autorisé à résider au domicile

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721a2cd580146773f56d1

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

X..., de résider au domicile conjugal ; que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi de Mme X... contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100377

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[F] la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec Mme [D], son épouse séparée de biens. 2. Un jugement du 26 mai 2016 a prononcé le divorce. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100577

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[W] et Mme [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 ; que leur divorce a été prononcé le 4 décembre 2001 ; que, faisant valoir que Mme [M] était enceinte lorsqu'elle avait quitté le domicile conjugal

Source officielle