qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de la rente servie à la victime d'un accident du travail, celle-ci puisse lui demander réparation de l'ensemble des dommages

    Le tribunal rappela que l’article 2 de la Constitution garantissait les droits inviolables de l’homme et que le dommage non pécuniaire incluait l’hypothèse d’un dommage injuste causé à une

seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que le besoin d'assistance d'une tierce

seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que M.

ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail, celle-ci puisse lui demander réparation de l'ensemble des dommages

prononcer par simple affirmation ; qu'en énonçant que l'état des lieux de restitution du véhicule avait été falsifié après restitution de la chose jouée et signature des parties pour y faire figurer des dommages

atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages

de l'état d'angoisse, des désagréments et des incertitudes résultant de cette violation, ainsi que d'autres dommages non matériels (voir l'arrêt Comingersoll S.A. c.

qu'un salarié victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur puisse demander à ce dernier devant les juridictions de la sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages

biens qui résultent d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, lorsque l'auteur des dommages, non assuré, est identifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule

seulement des chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que

non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » (§18) ; qu'en cas de faute inexcusable, la victime peut donc demander à l'employeur la réparation de l'ensemble des dommages non couverts

disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les juridictions de sécurité sociale, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages

disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les juridictions de sécurité sociale, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages

personnes ne pouvait être retenue sans qu'il y ait concertation préalable à la commission de l'acte dommageable, d'autre part, qu'il appartenait à la société de prouver le lien de causalité entre le dommage

seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

il n'a pas réglé la seconde journée de location et qu'il s'est rendu à plus de 600 km du lieu de location ; que sa faute contractuelle a entraîné le vol du véhicule, de sorte qu'il doit supporter le dommage

de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que la victime, devant la juridiction de sécurité sociale, puisse demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages