DISPOSE : CETTE ACTION SERA JUGEE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ETANT, A L'EGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DES DOMMAGES

substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. /() ".

CAUSES AU MOYEN D'UN VEHICULE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; " QUE DES LORS, EN L'ESPECE, SEUL L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DOIT, AUX LIEU ET PLACE DE SON AGENT AUTEUR DE L'ACCIDENT, ETRE

causés dans l'exercice de ses fonctions.

Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés

Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages

de toute nature causés par un véhicule quelconque, la responsabilité de la personne morale de droit public étant à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice

de toute nature causés par un véhicule quelconque, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans

CAUSES PAR UN VEHICULE QU'IL CONDUISAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PUISQUE C'EST ELLE QUI LE REMUNERE ; ALORS QUE, SI L'AGENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, NE SE

étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions ; que cette loi qui ne comporte aucune exception visant les agents de la fonction

causés dans l'exercice de ses fonctions. () ".

Elle relève par suite, comme l’action en garantie exercée, le cas échéant, par l’auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d’assurance

de leurs fonctions avant de dire que cette faute n'était pas détachable de leurs fonctions et de se déclarer incompétente pour statuer sur l'action civile au profit de la juridiction administrative ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

l'exercice de ses fonctions.

causés dans l'exercice de ses fonctions () ".

causés dans l'exercice de ses fonctions.

Ainsi, dans le premier cas, le demandeur exerce les droits de la victime qu'il a indemnisée et dans le second il exerce un droit propre. En l'espèce, M.

C’est le législateur [même] qui affirme son intention d’élargir le champ de la responsabilité de l’État aux dommages causés dans l’exercice de la fonction juridictionnelle (...).

Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages