des dommages immobiliers, que les parties étaient convenues de distinguer la valeur de « l'immeuble reconstruit à neuf » de celle des « travaux périphériques », la cour d'appel a dénaturé le décompte

X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la somme mise à la charge de cet exploitant, alors, selon le moyen, que l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou

d'indemnisation du sinistre quant aux dommages immobiliers ; Dire et juger que M.

DROIT, EN SUS DES COMMISSIONS PREVUES A DES HONORAIRES DE 10 %, DE SORTE QUE SELON LUI, LA QUASI-TOTALITE DE LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE REPRESENTAIT LA COMMISSION ET LES HONORAIRES POUR LE DOSSIER DES DOMMAGES

Il prétend pouvoir réclamer à la MAAF la réparation minimum de l'ensemble des dommages visibles au moment de l'expertise de Monsieur E... correspondant aux dommages immobiliers intérieurs à hauteur de

toutes les demandes dirigées contre AREAS DOMMAGES En tout état de cause, o Juger que le solde de l'indemnité due par AREAS DOMMAGES au titre des dommages immobiliers est limité à 11.991,70 € o Limiter

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 75-3 du code minier ; Attendu que l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité

supérieure à la somme de 850 000 € au titre des dommages immobiliers ; sur l'indemnisation des dommages mobiliers': - infirmer le jugement en ce qu'il a sursis à statuer sur le surplus des demandes

DE GUERRE, DELIT CONTINU, COMMENCE A SE PRESCRIRE AU MOMENT OU UN REGLEMENT EST INTERVENU, QU'EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES IMMOBILIERS, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ARGUANT (P 4) QUE L'ADMINISTRATION

mobiliers, - 395 441 euros au titre des dommages immobiliers, - 59 278,80 euros au titre des frais de déblaiement, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

assigné la société Mines de Potasse d'Alsace (MDPA) en réparation de leur préjudice ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société MDPA fait grief à l'arrêt de la dire responsable des dommages

SCI Jytma demande à la cour d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et de : - condamner solidairement Mme [W] et la société Allianz à lui payer : 30 456 euros au titre des dommages

Sur la demande de prise en charge des frais d'expertise, il expose que la SA AXA ASSURANCES reconnaît pouvoir être engagée de ce chef dans la limite de 4, 5 % du montant des dommages immobiliers soit à

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat en réparation des dommages

LE MOINS ALLOUER A L'ASSURE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE QU'IL RECLAMAIT ; QU'ENFIN IL EST ALLEGUE QUE, COMME IL EXISTAIT, EN DEHORS DES DEGATS AFFECTANT LE MATERIEL ET OBJETS DE L'EXPERTISE, DES DOMMAGES

derniers et concernaient des embellissements apportés aux parties privatives de leurs lots, la cour d'appel, sans violer les stipulations du contrat signé par le syndicat garantissant l'ensemble des dommages

s'élèvera à la somme de 19 696,72 euros pour les dommages immobiliers et à la somme de 381,12 euros pour les frais consécutifs et de les avoir déboutés de leurs demandes excédant ces sommes alors, selon

X... ne couvrait pas les responsabilités décennale et biennale prévues par les articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil, a invoqué, en ce qui concerne les dommages immobiliers qu'il refusait de