Simon Y... en nullité de la vente du 29 mars 1955, au motif que celle-ci constituerait une donation déguisée; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 3 août 1994) a accueilli cette demande; Sur le

[N] établissait clairement l'existence d'une donation déguisée prohibée de M.

U... fait grief à l'arrêt de requalifier l'acte de cession de parts sociales du 24 novembre 1999 en donation déguisée, de dire que cette donation est rapportable en valeur à la succession et réductible

prix du premier ; que, considérant que l'acte de vente constituait une donation déguisée, l'administration fiscale a notifié aux consorts [S], le 26 novembre 2009, une proposition de rectification

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y... ont fait l'objet d'une notification de redressement de droits d'enregistrement, au motif qu'elles auraient bénéficié d'une donation

X... en requalification de l'opération d'acquisition du terrain en donation déguisée au profit de Mme Y... et aux fins de rapport de cette donation à la succession de Paul X..., l'arrêt retient que M.

Elle conteste l'omission prétendue d'un passif dans la succession de [R] [N] au titre d'une dette de rapport d'une donation déguisée de ses parents, époux [N]-[Y].

Sur la requalification en donation déguisée des actes de vente dressés les 14 octobre 1963, le 30 novembre 1963 et le 27 novembre 1965 : Vu l'article 911 du code civil ; Mme [C] soutient que M.

soutenant que la vente par ses parents, le 13 juin 1980, d'un immeuble situé à Libourne, moyennant le prix de 230 000 francs, à une société civile immobilière dont sa soeur était associée, masquait une donation

Les consorts, [J] ont assigné Mme, [Y] pour obtenir la requalification de l'acte de cession du 22 mars 2005 en donation déguisée. 4.

proposition de rectification de son ISF pour les années 2003 à 2008, selon la procédure de l'abus de droit, au motif que les sommes portées au passif n'étaient pas déductibles, s'agissant de donations

Claude X..., enfant d'un premier lit, a assigné Mme Y..., sa belle-mère, pour voir dire et juger que l'acquisition par cette dernière, le 5 octobre 1983, d'une villa à Hyères, constituait une donation

Jean-Claude Y..., fils et unique héritier des époux Georges Y..., soutenant que la vente, conclue à un prix dérisoire et qui n'avait été payé que pour partie, constituait une donation déguisée, portait

et sans donation déguisée ; CONSTATER que les biens de Madame [Z] [U] ont été acquis par des moyens propres et sans donation déguisée ; En conséquence, CONSTATER l'absence de donation déguisée

consentant la vente en viager de sa maison"; que l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 23 mars 1994) a estimé que l'acte du 2 janvier 1982, sous l'apparence d'une vente, constituait en réalité une donation

d'une question préjudicielle ; qu'il lui incombe ainsi de constater, le cas échéant, qu'une vente constitue en réalité, en raison notamment des conditions très favorables consenties à l'acquéreur, une donation

[V] [K] et [V] [C] [E] et Mme [O] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [V] [E] et en réduction de donations d'immeubles et de donations déguisées sous la forme

I... a assigné son frère pour faire constater qu'il avait bénéficié de donations déguisées de la part de son père et que celles-ci devaient être rapportées à la succession, ainsi que sa condamnation à

Thierry C... avait bénéficié d'une donation déguisée le 10 août 1990, pour la somme de 180'000 francs dont la valeur au jour du décès de François X... était de 205'352 francs, soit 31'305,71 euros, et