faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables » ; que les donations de biens présents consenties avant le 1er janvier 2005, qu'elles soient destinées

Y... pour le compte de son épouse pendant la vie commune, alors que, d'une part, aucune des parties n'invoquait dans leurs écritures l'absence des opérations de liquidation pour faire obstacle à l'action

X..., de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel, après avoir constaté que pendant tout le temps de la vie commune, Mme Y... n'avait eu aucun revenu et que M.

G..., toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables ; que l'intimé qui, depuis le divorce et dans le cadre de la liquidation, n'a cessé

civil dans sa rédaction antérieure à cette date, lequel dispose que toutes les donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.

de l'intéressé de révoquer la donation faite à sa première épouse, ne serait-ce que tacitement ; Considérant que l'article 1096 du code civil dans sa rédaction en vigueur au jour de la donation

pendant le mariage ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande tendant à trancher, sur le fondement de l'article 267 du code civil, des difficultés liquidatives, n'encourt

Aux termes de l'article 1096 du code civil, dans sa rédaction applicable, toutes donations faites entre époux pendant le mariage seront toujours révocables.

X..., lui avait en réalité été donné par son père qui en avait financé l'acquisition ; qu'en relevant qu'il s'agissait d'un bien commun acheté pendant le mariage d'Albert X... avec sa deuxième épouse,

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait bénéficié d'une donation portant sur 18,253 % des biens acquis indivisément dans la résidence "Les Fontaines" et que cette donation avait

X..., a fait donation à son épouse de la plus forte quotité disponible; qu'après son décès, survenu le 28 juin 1982, il a été déclaré judiciairement père de l'enfant Evelyne, née pendant le mariage le

D..., marié en 2003 avec Mme S..., sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d'un précédent mariage, M. G... D... et Mme Q... D...

Aux termes de ce texte, toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables. 9.

Par acte reçu le 3 juillet 2001 par Maître [G], Mme [R], gérante de la SCI, a fait donation à M.

Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que son épouse avait nécessairement reçu sa part du prix de vente ayant servi à due concurrence au remboursement de l'emprunt qu'ils

du Code civil et l'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-112 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., mariés sans contrat préalable, ont fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour établir que l'achat litigieux constituait une donation déguisée, il avait fait valoir que les témoignages invoqués

Le 17 octobre 2005, Mme [K] a fait donation à deux de ses enfants, M.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [V] [L] et Monsieur [O] [I] ont contracté mariage le 26 mars 2010 à Tanger au Maroc sans contrat de mariage préalable.

[J] [Q] indique expressément ' la donation que je t'ai faite quand tu avais 10 ans... je l'ai faite en vue de subvenir au financement de tes études et de tes projets...'. De même, le fait que M.