en commun par les deux parents, fixer la résidence habituelle des enfants chez la mère, dire que, sauf meilleur accord, le père recevra les enfants : - une fin de semaine par mois (sauf meilleur accord

Par acte sous seing privé du 22 décembre 1994, enregistré le 25 juin 1995, M. et Mme Christian Y... ont fait donation à leurs enfants Xavier et X...

Leurs allégations sur les consentements des deux frères donnés au moment de la donation sont dénuées de tout fondement.

Par acte du 1er août 1973, F... Y... avait fait donation à Patrick X..., son petit-fils, de la nue-propriété de biens immobiliers situés à Palma de Majorque.

qu'aux termes de celui-ci deux des trois enfants donataires sont restés en indivision, - or, l’article 1075 alinéa 1 du code civil définit la donation-partage comme l’acte par lequel le donateur fait

9 février 1977 résulte d'autre part des mentions portées dans l'acte authentique des 21, 23 et 28 décembre 1976, par lequel les époux Y... ont acquis leur propre bien immobilier, cet acte contenant une

de Monsieur [S] et Madame [V] pour faire donation de son bien de [Localité 28], évalué à 30 000 €, aux 3 enfants communs du couple et, à défaut d’accord de Madame, dire et juger que ce bien est un propre

Elle ajoute qu'il avait demandé à la cour d'appel de Paris l'homologation dudit accord, ce qui constitue un aveu judiciaire, l'arrêt du 4 juillet 2002 leur ayant donné acte dudit accord, le fait qu'elle

Ils précisent qu'il existe deux types de droits superposés : un bien commun entre les époux [H] consistant en l'usufruit du bien immobilier, et une indivision en nue-propriété du même bien entre madame

Elle a obtenu la moitié du produit de la vente du bien immobilier commun, ce qui lui a permis de se reloger avec ses enfants, dont elle assume le quotidien.

authentique du 14 décembre 1990, reçu par Me [P], notaire à [Localité 11] (27), les époux [V] ont fait l'acquisition d'un bien immobilier situé sur la même commune, lieudit « [Localité 14] », moyennant

à son entretien de 150 euros par mois, * donné acte à l'époux de son accord pour prendre en charge l'enfant majeur [I], * donné acte aux époux de leur accord pour la désignation, à leur initiative,

appartenant aux époux, étant précisé qu’ils avaient, de leur vivant, par donation-partage du 10 juillet 1981, fait donation à leurs trois enfants de la nue-propriété d’une villa située à [Adresse 39].

La deuxième solution est de donner 31.865 € à chacun des 3 enfants en franchise de droit et 31.865 € à mon fils [S] droit de donation et d’acte inclus.

ne constituait pas une donation rapportable, ni même une donation indirecte, ce qui exclut également toute notion de recel ; qu'enfin, l'action en nullité de l'acte de vente était irrecevable comme étant

[L] [G] et à son épouse Mme [Z] [C], sachant que les cinq enfants de celui-ci dont Mme [Y] [Y] [G], ont donné leur accord écrit pour l'utilisation de ladite somme ; - qu'en ce qui concerne le solde du

(le débiteur), l'a assigné ainsi que ses deux enfants Grégory et Audrey aux fins de voir juger qu'en faisant donation en avancement d'hoirie à ceux-ci, suivant acte notarié du 27 septembre 1993, de la

enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. ».