des époux sont communs.

- CONSTATER que les époux ne se sont consentis aucune donation ou avantage matrimonial. - CONSTATER que les époux ne sont propriétaires d'aucun bien immobilier.

que si elle a entendu faire donation à ses fils du chalet dont elle s'est retrouvée propriétaire suite à l'accord conclu avec son époux, c'est parce qu'elle estimait que ce bien immobilier serait utilisé

ALORS QUE les biens donnés conjointement aux deux époux sont présumés communs, sauf stipulation contraire établie par le donateur au jour de la donation ; qu'en retenant, pour dire que Mme M...

Par acte d'huissier de justice en date du 23 mai 2005, la SCI a fait assigner les époux Y...- Z..., ainsi que leurs trois enfants Hervé, Elisabeth et Sophie Y..., en réalisation forcée de la vente, et

X... et Mme Z..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis un bien immobilier situé à [...]          ; que, par acte du 15 décembre 2003, Mme Z... a fait donation à ses enfants, M.

communs ; que, par acte authentique du 26 juillet 1994, il avait fait donation-partage à ses enfants de la nue-propriété d'un fonds agricole situé à Saint-Cannat et à Aix-en-Provence, s'en réservant l'usufruit

duquel les époux [A] ont vendu aux époux [N] le bien immobilier objet de la donation, moyennant le prix global de 360.000 €, dont 9.000 € pour les biens mobiliers, avec le concours de la société Be Home

Par acte notarié du 20 novembre 2017, Monsieur et Madame [A] ont établi une donation entre vifs à leurs deux enfants, avec reprise de prêt immobilier par les donataires, la donation portant sur la toute

Si les parties sont d'accord sur un apport de Monsieur [B], bénéficiaire d'un don de 350.000 francs ayant donné lieu à un acte de donation en date du 08 septembre 1988, et sur un prêt immobilier de 560.000

n'en perdent pas, pour autant, leur qualité de biens communs et la donation dont ils font l'objet donne lieu, à la charge de l'époux gratifiant et au profit de la communauté qu'elle a appauvri, à une

, des biens communs ; que si la donation de biens communs aux enfants communs faite par un époux avec l'autorisation de l'autre reste à la charge de la communauté, pour celle faite sans l&apos

Jean-Claude X... et Mme Angelika Y... ont fait donation entre vifs à titre de partage anticipé à leurs deux fils Laurent et Yann, de la nue-propriété sur une ensemble immobilier situé à ANGERS,..., cadastré

Les époux[Q][Q]e n'ont eu aucun enfant en commun.

enfants ; il en déduit que son père n'a pu donner un bien dont il n'était pas propriétaire.

Par acte notarié du 7 mars 1961, [V] [N] a fait donation à l'association L'Essor, de ce bien dont elle avait hérité de son père étant précisé que, pour les besoins de la publicité foncière, le bien donné

Sur la demande de donner acte Il n’y a pas lieu de donner acte aux parties d’un accord sur la gestion de leurs biens immobiliers indivis en l’absence de positionnement exprès de Monsieur [U] sur ce point

Gérard X...- Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'évaluation de la valeur du bien immobilier sis..., devait être faite au jour de l'ouverture de la succession, et que la donation effectuée