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notamment, dit n'y avoir lieu à la saisie des scellés n° opposition-1 à opposition-3, ordonné leur restitution immédiate et la cancellation de toute référence à ces objets ou à leur contenu dans le dossier

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, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort et le dossier de la procédure, que Mme X... ayant fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer délivrée

, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort et le dossier de la procédure, que M.

appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté, Philippe X... a fait déposer un mémoire soutenant que certaines pièces n'ont été jointes au dossier

subséquente ; "aux motifs qu'il ressort du dossier que par diverses commissions rogatoires délivrées successivement en fonction des développements de l'information et en complément d'une commission

les articles 16 et 915 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée à restituer certains biens meubles