1315 du code civil ; 3 / qu'un représentant n'a droit à des commissions de retour sur échantillonnage que sur les commandes qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits par celui-ci

X... qui faisaient valoir qu'il avait droit à cette commission parce qu'il avait obtenu la clientèle antérieurement pour des opérations du même genre, ce qui lui ouvrait droit à commission, la cour d'appel

formulant les griefs de contradiction, violation de la loi et défaut de réponse à conclusions reproduits en annexe, la société Luchaire reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que la société OGT avait droit

qu'il n'est pas contesté que le compte de Mme F a été déposé le 18 août 2009, soit postérieurement à l'expiration du délai prévu par l'article L. 52-12 du code électoral ; que par suite, c'est à bon droit

retenue comme étant la plus favorable au créancier salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, pour retenir que Mme Marjolaine X... avait droit

X... que le droit à la commission convenue était éteint et a cessé tout versement à son profit à dater du 1er janvier 1986 ; qu'à la demande de M.

, - si, par extraordinaire, la cour devait juger qu'il n'avait pas de secteur particulier, il n'en aurait pas moins droit à une commission puisqu'il était chargé d'une clientèle déterminée composée

réalisée d'un point de vue juridique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la vente n'avait pas été effectivement réalisée, de sorte que l'agent immobilier n'avait pas droit

QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LE POUVOIR D'APPRECIER L'UTILITE D'UN COMPLEMENT D'INFORMATION, A ESTIME QUE HAQUIN, A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE EN TANT QUE DEMANDEUR, N'AVAIT PAS ETABLI SON DROIT

, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas recherché, comme l'avaient fait les premiers juges, si le maintien du droit à commission du courtier apporteur ne découlait pas de la combinaison des dispositions

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il avait droit à être commissionné à 8 % sur les ventes de l'ensemble des articles diffusés sous la griffe "Jean X..."

La commission rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent

compte de campagne mais lui permettait uniquement de ne pas faire présenter son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agrées ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit

Par son premier moyen la société Cie Reve fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que l'agent commercial chargé d'un secteur géographique a droit à la commission afférente

B..., mais seulement d'une absence de protestation" ; alors, d'autre part, que l'accord des parties du 8 mai 1973 ayant stipulé que donnerait droit à une commission de 0,25 %, le chiffre d'affaires réalisé

X..., qu'un droit à commission existait au profit de ce dernier et d'avoir en conséquence condamné la société Valentin Leroy solidairement avec la société Porthault, son mandant, à lui payer une provision

l'absence de réitération incombait aux sociétés SAEL et Beati engineering ; que la société Imhotep, se prévalant de la faute des acquéreurs, ainsi révélée, et du préjudice résultant de la perte de son droit

Par un jugement n° 2010283 du 5 mars 2021, le tribunal administratif a jugé que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait constaté que M