Par suite, le service a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, les 24 février, 03

. - Droit de communication - Etendue de ce droit.

HOTEL LE NATIONAL et les photocopies recto verso de chèques dont elle a pris connaissance dans l'exercice de son droit de communication ; que la société ayant demandé à l'administration fiscale, avant

[F] était bénéficiaire de deux profils clients auxquels étaient rattachés huit comptes bancaires ouverts en Suisse auprès de la banque HSBC, et d'informations recueillies à l'occasion de son droit de communication

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts, droits, obligations et garanties - Droit à communication du dossier en cas de licenciement.

. ; que l'administration fiscale ayant eu connaissance de ce protocole d'accord dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, a sollicité des renseignements auprès des parents des bénéficiaires

au contrôle de l'autorité administrative, y compris, à l'égard des données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques ; que ce droit de communication ne s'exerce que sur

QUE, D'AUTRE PART, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE COMMUNICATION, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE D'OBSERVER, A L'EGARD DES TIERS QU'ELLE N'ENVISAGE PAS D'IMPOSER, LES FORMALITES RELATIVES A LA PROCEDURE

. - Droit de communication - Conditions d'exercice du droit.

LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA ..., ENSEMBLE LE COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE

l'administration fiscale a illégalement refusé de mettre à sa disposition les documents contenant les renseignements qu'elle avait recueillis par l'exercice de son droit de communication et utilisés pour

, en application de l'article 764-I.1 du code général des impôts, en faisant état d'une lettre du 8 août 2008, émanant du directeur de la salle des ventes, qu'elle avait obtenue dans le cadre de son droit

de l'homme, 3-1, de la Convention de New-York, 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 695-22, 695-24 et 695-33 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

. - Droit de communication - Comptabilité saisie par l'autorité judiciaire.

L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier. " ; que si le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, à

ont souscrit des parts sociales ; 2) le justificatif de l'exercice d'un droit de communication, d'enquête ou de vérification de comptabilité (contrôle inopiné et/ou vérification de comptabilité) de la

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; que lorsque les documents dont le contribuable demande la communication

[Y] en annulation de toutes les assemblées générales postérieures à la signification, le 21 mars 2008, de la cession de parts et en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de son droit de communication

; Considérant qu'eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en ouvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit

lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon ayant dégrevé la société, a remis à sa charge l'imposition contestée ; Considérant que le droit