d'accises, lui permettant de reporter le paiement des droits indirects de consommation le plus tard possible dans la chaîne de distribution, soit lors de la mise en consommation finale des produits.

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 septembre 1999, qui, pour défaut de paiement du droit de consommation sur les alcools, l'a condamné à des pénalités fiscales

que le fait générateur de l'exigibilité du droit de consommation sur les alcools en cause réside dans la sortie du régime PAS en France, à la suite du non-apurement d'alcools surfins du régime PAS par

d'accise de divers produits spiritueux et d'alcools déclarés comme appartenant à la société de droit de Hong Kong Panache Trading. 4.

rappeler que l'avis de mise en recouvrement du 5 septembre 2005 a été émis au motif que la société INTERMEDIUM n'avait pas restitué le DAA n°1700069 ce qui a donc entraîné un recouvrement d'office des droits

Ces DAE correspondaient à des expéditions en suspension de droits d'accise de divers produits spiritueux et d'alcools déclarés comme appartenant à la société de droit de Hong Kong Panache Trading.

pur d'excédents non déclarés, ayant eu pour résultat de compromettre 686 977 euros au titre du droit de consommation sur l'alcool, à une amende de 15 euros, une pénalité proportionnelle de 228 992 euros

LISIEUX, 29 NOVEMBRE 1977), D'AVOIR DEBOUTE VAN THEMSCHE, BOUILLEUR DE CRU, DE SON OPPOSITION A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 16 JUILLET 1974 PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR PAIEMENT DES DROITS

à la liberté personnelle ou individuelle ; il porte atteinte au droit de consommer de l'alcool ; - l'arrêté en litige ne fait pas le preuve de la délégation de son auteur ; il n'est pas limité dans

d'alcool par an ; qu'en conséquence, la cour retiendra le montant des droits fraudés évalué par les douanes à la somme de 18 863 euros à partir des quantités acquises en exonération de droits au cours

[B], [X] et la pharmacie Prado Mermoz coupables des infractions aux lois et règlements sur les contributions indirectes ayant pour but ou résultat de frauder ou compromettre des droits sur les alcools

bénéficier de l'exonération des droits sur l'alcool, de justifier de l'usage de l'alcool qu'ils avaient acquis, l'article 111-0F II (2°) annexe 3 du code général des impôts mettant l'administration de

de consommation, fabrication et détention d'alcool et sans paiement des droits de consommation, fabrication à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée de vin mousseux ou autre que ceux pouvant prétendre

à réparation de ses ayants droit ; qu'en statuant autrement, au prétexte que l'alcoolisation de la victime n'avait eu aucune incidence sur les circonstances de l'accident, la cour d'appel a violé l'article

et que ces droits sont déterminés avec exactitude ; qu'en l'espèce, l'infraction relevée a eu pour conséquence le non-paiement du droit de consommation rendu exigible par la constatation de manquants

, l'administration des douanes lui a demandé le paiement du droit de consommation prévu par l'article 403 du même code en lieu et place du droit de fabrication acquitté par la société au titre de la période

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - les consorts

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

de consommation qu'elle avait acquittés sur des alcools de grains en application de dispositions fiscales jugées par décision définitive incompatibles avec les dispositions fondant la communauté économique

abusive d'alcool du directeur avaient été dérobées par M.