de jouissance exclusive sur des parties communes échappe à la compétence du juge des référés ; qu'en retenant, après avoir analysé les termes du règlement de copropriété, que le droit de jouissance exclusive

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 1992), que les règlements de copropriété d'immeubles ont attribué un droit de jouissance exclusif et particulier, en ce qui concerne le sol seulement,

de propriété mais un droit de jouissance exclusif ; La qualification de parties communes des terrasses et balcons implique que le syndicat des copropriétaires finance et assure la responsabilité de

litigieuse, consistaient en un droit de jouissance exclusif et d'usage à titre privatif de deux terrains donnés en location le 1er août 1984 ; qu'il n'était par ailleurs pas contesté que la société GGSV

DE JOUISSANCE EXCLUSIF SUR DEUX COURS COMMUNES, AURAIT ETE RECONNU AU PRECEDENT PROPRIETAIRE DE CES LOTS ; ATTENDU QUE M.

Attendu que si le seul droit de jouissance exclusive sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne confère pas la qualité de copropriétaire, le ou les titulaires bénéficient néanmoins d'un droit

des copropriétaires Résidence le Beaulieu (le syndicat) a assigné Mme X... en cessation de l'accaparement du vide sanitaire et remise en état des lieux ; que Mme X... a soutenu être bénéficiaire d'un droit

X... n'établissait pas bénéficier d'un droit de jouissance exclusive sur cet emplacement depuis dix ans et que l'action du syndicat fondée sur une contestation d'un tel droit d'utilisation n'était pas

de jouissance sur la dalle terrasse au niveau de la piscine, en plus de son droit de jouissance exclusive sur la fraction de la terrasse en façade de mer, tout en précisant que ces droits restaient à

L'octroi d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune ne constitue pas une aliénation de celle-ci, mais un simple droit d'usage particulier. 26.

de copropriété bénéficiant du droit de passage, a le droit d'obtenir du propriétaire de l'autre lot de copropriété comportant le droit de jouissance exclusif et privatif que ce qui a été fait en contravention

Ce droit de jouissance exclusive est un droit réel, le titulaire disposant du droit d'en user et d'en jouir librement, sous réserve toutefois de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires

de jouissance exclusif sur cet espace de stationnement.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 1990), que le règlement de copropriété de la résidence Lascrosses attribue un droit de jouissance exclusif et privatif sur

de jouissance exclusif sur des parties communes, mais qu'il est désormais admis que le droit de jouissance exclusif d'un copropriétaire soit affecté d'une quote-part des parties communes correspondant

un droit de jouissance exclusif sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; que la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle le propriétaire de plusieurs chambres de

Le lot n° 31, issu d’une modification de l’état de division en 1967, bénéficie, en vertu d’un acte modificatif du 23 mars 1967, d’un droit de jouissance exclusive sur une parcelle de cour, partie commune

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à effectuer ces travaux, alors, selon le moyen : 1 / que les copropriétaires ont un droit de jouissance exclusif sur les parties privatives de leur lot ; qu'ainsi