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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502668_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de le munir dans un délai de 48 heures, d'une attestation de prolongation de droits
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523810_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (...)
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404819_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La
Source officielle1ère chambre
DTA_2202480_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
algérien, n'entre pas dans le champ d'application des huit catégories de ressortissants algériens listés à l'article 7 susceptibles de prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence de plein droit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400642_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de renouvellement de titre de séjour déposée le 12 mai 2023, cette même autorité a délivré à l'intéressé, sans difficulté, des attestations de prolongation d'instruction prolongeant l'ensemble des droits
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301641
17 décembre 2013
17 décembre 2013
délibération relative à cet échange et la modification du règlement de copropriété qu'il devait entraîner n'avaient pas été publiés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que seuls les droits
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02548_20240202
2 février 2024
2 février 2024
d'asile ; - elle méconnait la circulaire dite " Valls " du 28 novembre 2012 ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6973f94ccdc6046d477d79cf
11 janvier 2026
11 janvier 2026
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501747_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
universitaire, et où un titre de séjour en qualité de visiteur est en cours de fabrication et lui sera délivrée prochainement, l'intéressé bénéficiant dans l'intervalle d'une attestation de prolongation de droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308271_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
à l'incompétence de l'auteur de cette décision, au défaut de motivation, à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020374714
20 juin 2007
20 juin 2007
l'article 13 alinéa 1er de l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur conclu le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire rend ce diplôme de plein droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501619_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6977ff16cdc6046d47cfebe3
11 janvier 2026
11 janvier 2026
En l’espèce, il y a lieu de constater que la Préfecture du LOIRET a présenté dans les délais légaux une requête motivée en fait et en droit, valablement signée, et accompagnée des pièces justificatives
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300769_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Toutefois, ces assertions ne sauraient être considérées comme des moyens de droit valablement invoqués par le requérant pour contester le bien-fondé des impositions en litige. 11.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300768_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Toutefois, ces assertions ne sauraient être considérées comme des moyens de droit valablement invoqués par le requérant pour contester le bien-fondé de l'imposition en litige. 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402454_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il a obtenu une première carte de résident au titre du regroupement familial valable du 1er janvier au 31 décembre 1999, puis une carte de résident de plein droit valable du 1er janvier 2000 au 31 décembre
Source officielle6ème chambre
DTA_2404732_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03656_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
H... une décision du 10 janvier 2020, la commission des droits et de l’autonomie des ersonnes handica ées (CDA H) l’a orientée vers un institut our déficients visuels, droit valable du 10 janvier 2020
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dacb
5 novembre 2010
5 novembre 2010
Dans leurs conclusions déposées le 20 septembre 2007 M. et Mme Armand et Arlette X...demandent à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a déclaré le cautionnement valable et, à titre principal, de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0123DEC005800111
23 janvier 2025
23 janvier 2025
patrimoniaux à caractère personnel ainsi que les droits valables seulement durant la vie du de cujus n’étaient pas inclus dans le patrimoine successoral.
Source officiellePage 2 sur 9803