Mais attendu que les seconds arrêts se rattachent au premier par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, moyen de pur droit

DE SE FAIRE ELLES*MEMES CONTRADICTOIREMENT ENTENDRE, AU CAS DE PLURALITE D'ARBITRES, CE QUI EST CONTRAIRE AUX DROITS SUBSTANTIELS DE LA DEFENSE ET CE QUI EST D'AUTANT PLUS INADMISSIBLE QUE LA COUR DOIT

indivis réalisée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du même code, ne pouvait empêcher les coïndivisaires d'opposer à la demande de Mme X..., tendant à la reconnaissance de ses droits, le moyen

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

X... gardait le droit d'organiser librement sa défense et continuait d'en assurer la direction, nonobstant l'intervention de la société Juridica en qualité d'assureur de protection juridique ; que M.

Y... était le gérant, il peut être répondu par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches

fait de cette rupture ; que, retenant qu'il s'agissait de la résiliation sans motif légitime d'un mandat d'intérêt commun, l'arrêt attaqué a accueilli, dans son principe, cette demande et, avant-dire droit

Mme Y... avait été reçu par acte notarié, l'exception de nullité présentée par cette dernière sur le fondement de l'article L. 313-8 précité était dépourvue de fondement ; que par ce motif de pur droit

le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, le prévenu est en droit, en son absence, de faire présenter sa défense par

peut relever appel de la décision du tribunal statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, peu important que cette ordonnance lui ait été notifiée ; que, par ce motif de pur droit

caractérisé la réunion en l'espèce des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité applicable en raison du dol commis par le crédit agricole, se trouve légalement justifié par le motif de pur droit

forclusion institué par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, de sorte qu'une telle contestation n'était pas recevable ; que, par ce motif de pur droit

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté par Me Labrusse, déclare, sous réserve de ses droits et moyens de défense au fond, ne

14 janvier 2009, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, il expose que l'absence de motivation de la décision est contraire aux droits

part, que son propre conseil, qui n'avait pu se rendre à l'audience de liquidation, avait adressé à celui de son adversaire un mémoire qui n'avait pas été remis au conseil de prud'hommes, qu'ainsi son droit

de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la défense ayant refusé de renoncer à l'audition de deux témoins acquis aux

l'acquéreur en exécution d'une vente entachée de nullité pour vice de propriété à laquelle peut être condamné le vendeur ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable ; que par ce motif de pur droit