[B] [H], Mme [W] [H], épouse [J] et Mme [F] [H], épouse [K] (les consorts [H]), propriétaires du lot 51 d'un immeuble en copropriété correspondant à un appartement en rez-de-jardin avec un droit de jouissance

d'Orgeval-Dubouchet, propriétaires du lot 22 d'un immeuble en copropriété, ont, en vertu d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 1982 accordant aux propriétaires de ce lot un droit

[S] les a assignés en dénégation de l'existence d'un droit de jouissance privative et interdiction d'utiliser cette partie de sa propriété. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

S... et B... un droit de jouissance exclusive sur une partie des combles, partie commune de la copropriété, à fin d'y installer un ballon d'eau chaude ; qu'une telle décision devait dès lors être prise

et particulière d'une fraction du sol commun, telle que délimitée sur le plan annexé au règlement ; qu'après avoir, le 1er août 1969, dressé l'état de division créant un lot n° 181, constitué de ce droit

droit sans préciser quels étaient les droits de jouissance conférés par la possession des titres cédés, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 728 du Code général

rez-de-chaussée du bâtiment I et du lot 122 situé au rez-de-chaussée du bâtiment III dans le prolongement du lot 104, et pour le second du lot 106 situé au 1er étage du bâtiment I et du lot 123 consistant en un droit

à l'usage d'un poste de mouillage dans le port de plaisance de Pornic ; qu'ayant réclamé vainement le remboursement des droits de mutation qu'il avait payés à l'occasion de cet achat, il a demandé

ayant refusé l'autorisation de mettre aux normes les garde-corps des terrasses des septième et huitième étages accessibles depuis cet appartement, en revendication de l'acquisition par prescription d'un droit

[D] [B], son frère, était titulaire d'un droit de jouissance et d'occupation. 2. Le 13 décembre 2011, cette société a été mise en liquidation judiciaire. M.

Y... et de Z... demandent à bon droit de constater que le droit de jouissance exclusive sur le jardin, dont se prévaut M.

les a saisis ; qu'il était expressément reproché aux prévenus par l'ordonnance de renvoi d'avoir, parmi un ensemble de manoeuvres frauduleuses, fait croire faussement aux victimes que leur achat de droits

reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais qu'il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit

d'un quelconque droit de jouissance exclusive, mais l'approbation des plans modifiés et de la nouvelle répartition des charges de copropriété, avait voté en faveur de la création des droits de jouissance

Ce droit de jouissance constituait en conséquence un élément essentiel et déterminant des engagements de la société Razel-Bec.

un véritable usage privatif exclusif ; que le rapprochement de ces deux stipulations faisait naître une incertitude sur la nature et la portée du droit de jouissance ainsi cédé ; qu'en affirmant

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1995), que Mme Y... est propriétaire de lots de copropriété au cinquième étage d'un immeuble, avec, pour l'un de ces lots, droit

en annulation de trois décisions de l'assemblée générale du 29 janvier 1991 lui interdisant l'utilisation exclusive d'une cour-jardin attenante à son lot, sur laquelle elle prétendait disposer d'un droit