Enfin, chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux contenant les auditions du prévenu, et de la procédure subséquente ; "aux motifs propres que "tout d'abord en droit, il doit

MOTIFS, Sur l'absence d'acquittement du droit de procédure dit « de timbre » L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts,

les hésitations des enquêteurs, en a déduit à bon droit que de tels propos ne constituaient pas une diffamation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu

par un motif inopérant en retenant ensuite le caractère amovible du timbre fiscal pour dire nulles les lettres de change ; que, ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de timbre dont elle a été privée s'élève à la somme de 152 668,76 euros ; - le montant total des droits de timbre dont elle a été privée peut, a minima, être évalué à partir des chiffres disponibles

voir dire recevable leur appel du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 15 mai 2019, alors « que la procédure est régularisée par la justification du paiement du droit

timbre et qu’elle avait manqué à cette obligation, imposée par l’article 20 § 3 de la loi n o 146/1997 sur le droit de timbre. 17.

[W] [D] - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision - dit que les demandes reconventionnelles de mise hors de cause et de garantie sont sans objet - dit n'y avoir lieu de faire application

    La requérante allègue avoir été privée du droit d’accès à un tribunal, en raison du rejet de son recours pour non-paiement du droit de timbre.

droit de timbre. 4.

Qu'il convient de condamner chacune des parties à supporter ses propres dépens.

pour 225 € et 13 € au titre du droit de plaidoirie.

DIT que conformément à l'Art.

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société B Assur ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

et du droit de plaidoirie.

que les frais de timbre avaient été pris en considération dans le calcul du taux effectif global ; que cette prise en compte des frais de timbre a pour conséquence un calcul erroné du taux effectif global