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110 381 résultats pour « droits de visite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100500

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

parents ; qu'en jugeant que le droit de visite de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100617

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le 2 octobre 2019, Mme [X] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de mise en place de nouvelles modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

d'un droit de visite sans possibilité d'hébergement ; - dit que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101023

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de visite et d'hébergement du père ; qu'au mois de février 2012, Mme O... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à la suspension du droit de visite et d'hébergement de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02844

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

de visite et d'hébergement ; qu'une ordonnance d'incident du juge de la mise en état du 13 juin 2013 a octroyé au père un droit de visite les 3èmes et 5 èmes dimanche de chaque mois après avoir constaté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00353

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L'ordonnance de non-conciliation a accordé au père un droit de visite en lieu neutre. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01171

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

organisées à l'espace rencontre, de les représenter lors du dernier rendez vous organisé le 12 avril 2014 par cet organisme puis dans le cadre du droit de visite octroyé par la suite à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100784

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

X... demande à la cour d'accorder au père un droit de visite et d'hébergement progressif, s'exerçant exclusivement pour 2018 aux Etats-Unis et tout en le limitant à des droits de visite en journée de 10

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100148

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

de visite et d'hébergement ; qu'en se fondant sur de tels éléments pour dire qu'il était de l'intérêt de l'enfant de réserver l'exercice des droits de visite et d'hébergement du père, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100652

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de visite et d'hébergement de l'autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement décidé par le juge aux affaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100038

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de confirmer ces décisions maintenant le placement des enfants jusqu'au 31 juillet 2020 et organisant un droit de visite, alors « que toute personne ayant droit à ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200911

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X... a demandé l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement ainsi que le constat de son impécuniosité ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb98ecdc6046d473ab673

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par décision du 16 juillet 2024, le juge des enfants près le Tribunal judiciaire d’Evry a poursuivi le placement de la mineure et fixé le droit de visite du père à une fois par mois.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100740

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Un jugement du 14 mai 2018 a prononcé le divorce des époux, fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et accordé au père un droit de visite dans un espace rencontre. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100150

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

et le [...] à Uccle (Belgique) ; que, par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 15 mars 2011, la résidence principale des enfants a été fixée chez le père en République démocratique du Congo et un droit

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca2b4316bccbbe130a64e4

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Le jugement entrepris sera réformé de ce chef en tenant compte des obstacles mis en oeuvre par Mme [N]-[U] pour faire échec au droit de visite des grands-parents paternels.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100055

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Une ordonnance du 21 mars 2021 a maintenu le placement jusqu'au 31 mars 2022 et accordé au père un droit de visite et d'hébergement et à la mère un droit de visite en lieu neutre. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05344

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

contrôle judiciaire, notamment, avec l'obligation de respecter les conditions et règlement intérieur de tout placement et confié à un centre éducatif fermé, ses parents bénéficiant, par la suite, d'un droit

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216ec

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

coupable du délit de non représentation d'enfant et l'a condamnée à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant deux ans avec obligation spéciale de respecter le droit

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216eb

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

coupable du délit de non représentation d'enfant et l'a condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant deux ans avec obligation spéciale de respecter le droit

Source officielle