RECONNU AUX CONSORTS X..., LEQUEL DROIT, TOUTEFOIS, NE SEMBLE, AUX TERMES MEMES DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NE POUVOIR CONSISTER, NI EN UNE SERVITUDE DECLAREE AVOIR ETE INVOQUEE " A TORT " PAR FANDART

que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit reconnue comme subrogée dans les droits

que depuis 30 ans les habitants s'y garent sans accident ; - les emplacements choisis restreignent inutilement les droits des riverains, souvent personnes âgées et en ce qui le concerne le marquage

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

LA SOCIETE ANONYME " SOCIETE PYRENEENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE " (SOPELEC), ETANT PRECISE QUE LA SHBP CONTINUERAIT L'EXPLOITATION JUSQU'A CE QUE LA SOPELEC SOIT EN MESURE DE L'ASSURER ET AURAIT DROIT

X... n'alléguait pas qu'une convention réglementant l'usage de ce chemin d'exploitation prohibait ou restreignait le droit qu'avaient les riverains d'installer des canalisations dans son tréfonds et qu'il

Les atteintes portées aux droits des riverains et notamment les troubles visuels ou sonores allégués, sont, en tant que telles, sans incidence sur la légalité d'une autorisation d'urbanisme.

Un arrêté d'alignement, qui se borne à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines, est un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains

d'un voisin ; Considérant qu'en jugeant qu'il appartenait au maire, nonobstant le choix de la commune de consacrer principalement les voies litigieuses à la circulation des piétons, de respecter le droit

TRIBUNAL D'INSTANCE PUIS LA COUR D'APPEL, ONT DEBOUTE MORVEZEN DE SES DEMANDES ; ATTENDU QUE MORVEZEN FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Chantal X..., demeurant ..., 2 / Mme Laure X..., demeurant ..., toutes deux venant aux droits

LEGALEMENT IMPOSEES DANS L'INTERET GENERAL AUX USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE SI CETTE MESURE NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION EN FAVEUR DES HABITANTS DE CETTE ZONE, LA RESTRICTION AINSI APPORTEE AUX DROITS

concernant les accès à une station service sise en bordure d'une route départementale ; Considérant que la demande d'indemnité de Mme X..., en réparation notamment d'atteintes qui auraient été portés à ses droits

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.».

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

DONNAIT L'ESCALIER EXISTANT ANTERIEUREMENT ET, DANS LA NEGATIVE, S'IL EST POSSIBLE D'EDIFIER UN ACCES COMPARABLE EN EVITANT LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DROITS

paiement de la redevance n'intervient qu'aux heures actives et pour des temps limités, le stationnement étant gratuit aux mêmes emplacements "aux heures des repas et du repos" ; qu'il ajoute que les droits