Sur la fixation du loyer provisionnel Aux termes de l'article L.145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est

A la lecture du jugement du 15 mars 2024, il apparaît que, dans le dispositif, le juge des loyers commerciaux fixe le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel en principal

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS EXERCE CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME POUR LA DUREE

Elle fait valoir que la demande de radiation, fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, suspend les délais impartis à l'intimé pour conclure et ce pendant toute la durée de l'instance incidente

compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la pension alimentaire versée à l'épouse par l'époux au titre du devoir de secours pendant la durée

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR

REPROCHE AUSSI A L'ARRET D'AVOIR SUPPRIME A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, ALORS QUE CETTE PENSION, FONDEE SUR LE DEVOIR

de l'instance à la somme annuelle de 60 000,00 €, à compter du 1er octobre 2021 sur lequel continuera de s'appliquer la clause d'indexation contractuelle pendant la durée de l'instance, -juger qu'à défaut

après l'expiration du délai de deux mois mentionné au 2° de l'article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, est-il susceptible de permettre à l'auteur de l'acte de procéder à son retrait pendant la durée

entachant l'assignation pour défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi ne constitue pas un simple vice de procédure susceptible d'être régularisé sans autre limite que la durée

SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL, CE DERNIER EN SON TEXTE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 255 du nouveau Code civil ; Attendu que la pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance

UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1964, A ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE GARAGE ROYAL BERRI UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET, DECIDANT TOUTEFOIS QU'IL SERAIT SURSIS A CETTE EXPULSION PENDANT LA DUREE

STATUER AU FOND, ELLE NE S'ETAIT PAS CEPENDANT DESSAISIE PAR SON ARRET DU 18 NOVEMBRE 1971 ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE STATUER SUR UNE DEMANDE EN MODIFICATION DE MESURES PROVISOIRES, EDICTEES POUR LA DUREE

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une expertise serait ordonnée avant dire droit, - Fixer un loyer provisionnel pour la durée

charges, hors taxes, hors indexations, subsidiairement, d'ordonner une mesure d'instruction en application de l'article R.145-30 du code de commerce et dans ce cas, fixer le loyer provisionnel pour la durée

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une ordonnance du juge des tutelles de Grenoble du 21 décembre 2009 a placé Mme X..., née le 8 mars 1920, sous sauvegarde de justice pour la durée