Suivant décision du 10 octobre 2024, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 7 janvier 2025, de mesures imposées de rééchelonnement de toutes les créances sur une durée

Le 24 septembre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 12 mois, au taux maximum de 0,00 %, avec une

.] : - à la peine de onze (11) années de réclusion criminelle, - à une mesure de suivi socio-judiciaire durant cinq (5) années, - à une injonction de soins, - à trois (3) ans la durée maximum de

Selon décision du 20/11/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 793,00 € euros, sur une durée maximum de 34 mois,

Selon décision du 09/10/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 142,88 € euros, sur une durée maximum de 192 mois

Selon décision du 20/11/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 608,00 € euros, sur une durée maximum de 27 mois,

Selon décision du 30/10/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 270,00 € euros, sur une durée maximum de 84 mois,

Le 10 juillet 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 602,17 € et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 82 mois au

Le 17 décembre 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [H] [C] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes, sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0 %, moyennant

Le 23 avril 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00 %, avec une mensualité

Selon décision du 30/10/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 554,50 € euros, sur une durée maximum de 23 mois,

Le 13 juin 2024, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 415 euros, sur une durée maximum de 33 mois, au taux maximum de

Le 11 juin 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [B] [D] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 53 mois, au taux maximum de 5,07 %,

Le 09 avril 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 56 mois, au taux maximum de 3,71 %, avec une mensualité

Le 17 décembre 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [B] [P], sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 62 mois, au taux de 4,92 % moyennant

Le 06 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a préconisé rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 67 mois, au taux maximum de 2,76%, la

de 12 mois dont ils ont bénéficié, de mesures imposées de rééchelonnement de toutes les créances sur une durée maximum de soixante-douze mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans un

Le 26 novembre 2025, la commission a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 44 mois au taux de 0%.