d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en zone rurale, l'alimentation en eau potable d'une maison d'habitation ne constitue pas un élément de confort dont le vendeur serait tenu de

* * * EXPOSE DU LITIGE La société Chartres Métropole Eau (ci-après désignée CMEAU) a pour objet la livraison d’eau potable dans différentes communes du département de l’Eure-et-Loir.

le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le schéma directeur d'eau

maîtrise d'oeuvre dont le montant des honoraires était inférieur à 300 000 francs, et qui étaient régis par le Code des marchés publics ; que tous les marchés en cause se rapportaient à l'alimentation en eau

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 1995), qu'à l'occasion de travaux confiés par le Syndicat d'adduction, de distribution d'eau

A... portées sur la facture n° 2017200 du 17 novembre 2016 qu'il est intervenu notamment « pour la réparation en urgence du branchement d'eau potable comportant le sciage des enrobés ( ), le terrassement

X..., salarié intérimaire de la société Adecco, mis à la disposition de la Compagnie générale des eaux Sud-Ouest (CGE) pour des missions de relevés de compteurs, a été victime d'un accident du travail

et Mme X... ont acquis de M. et Mme Z... une propriété composée d'une parcelle de terrain et d'une maison d'habitation ; qu'ayant appris que le terrain bâti n'était pas raccordable au réseau public d'eau

l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise d'une parcelle lui appartenant, retient que ladite parcelle a une façade sur l'avenue des Marronniers équipée en eau

X... au tribunal administratif de Rennes était dirigée contre la délibération du 20 janvier 1982 par laquelle le syndicat intercommunal du Goëlo a décidé de ne pas raccorder au réseau d'eau potable les

premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2000), que reprochant à Mme X... d'avoir détruit les canalisations d'alimentation de leur fonds en eau

(la société Véolia), délégataire du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement La Gartempe, en responsabilité et indemnisation, en se prévalant d'un manquement à son obligation

potable 4B et l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau des chefs infirmés : Déboute le Syndicat mixte d'alimentation en eau potable 4B

L'acte de vente dressé par la SCP [V] [N] et [U] [N] ne portait pas mention que le fonds vendu était grevé d'une servitude conventionnelle de réseaux matérialisée par la présence des trois réseaux eau

cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Vivendi, anciennement dénommée Compagnie générale des eaux

Précédemment locataires de ce logement acquis en 2009, ils avaient souscrit le 2 juin 2005 un contrat d'abonnement en eau potable auprès de la Sas Générale des Eaux Guadeloupe, délégataire du service public

copropriétaires des immeubles Saskia III, Datcha, Tillia et Cedra, représentés par la société Songip : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 février 1991), statuant en référé, qu'une pollution des eaux

La décision finale est non déterminable à partir du texte fourni, car le texte s'interrompt avant la formulation du dispositif.